La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 401

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris d'une part, a annulé son arrêté du 28 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Cheick Oumar A et d'autre part, a enjoint à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ; 2° de rejeter la demande de M. A...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 janvier 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à la validation, pour le calcul de ses droits à pension de retraite, de services qu'il a effectués du 1er avril 1976 au 30 septembre 1976 en qualité d'interne à l'hôpital Foch de Suresnes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 2003 et 30 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMEDIS, dont le siège est ... ; la SOCIETE COMEDIS demande que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision n°s 238142 et 238143 du 26 mars 2003 par laquelle il a, à la demande de l'association des commerçants et artisans de Gigean, annulé deux décisions en date du 24 avril 2001 de la Commission nationale d'équipement commercial ayant accordé à la société exposante l'autorisation de créer un supermarch...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 24 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Zinsou Auguste X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 2004 et 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claude X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2001 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loire-Atlantique l'a affectée au service de la main d'oeuvre étrangères et au...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 1999 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987 ainsi que des pénalités...

...M. Martin Laprade...Vu la protestation, enregistrée le 9 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des élections des délégués de la commune de Bondy pour la constitution du collège électoral des élections sénatoriales du 26 septembre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande de M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 18 décembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed YX ; 2° de rejeter la demande de M. YX devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 27 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Cherifa X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...