La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 4
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 301784
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. SANCTIONS. ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION. - EXISTENCE EN L'ESPÈCE - PRISE EN... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3 avenue Victoria à Paris 75184 Cedex 04, représentée par son directeur général ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis émis le 6 décembre 2006 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 313764
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 16 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOUYGUES TELECOM, dont le siège est 20 quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt 92100, représentée par son président directeur général ; la SOCIETE BOUYGUES TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 janvier 2008 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a autorisé l'opération de concentration constituée par l'acquisition par France Télécom SA de 35 % du capital de la Compagnie...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 316891
...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 6 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 4 de l'arrêt n° 06VE02302 du 27 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à la requête de la société Finindusco, a déchargé celle-ci de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 à concurrence, en base, du montant du redressement portant sur la prime de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 320495
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 12 RUE DE SOLFERINO, dont le siège est c/o Groupe Molière 21 quai A. Le Gallo à Boulogne Billancourt 92100 ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 12 RUE DE SOLFERINO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril pris par le maire de la commune de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 308747
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL, dont le siège est 40, avenue de Verdun à Créteil 94010 Cedex ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du 18 mars 2004 du tribunal administratif de Melun et mis à sa charge le paiement à Mme A d'une somme de 41 491,27 euros et le paiement à la caisse...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 315055
29-05 ENERGIE. GA. - DROIT D'ACCÈS DES OPÉRATEURS AUX STOCKAGES SOUTERRAINS DE GAZ NATUREL ART. 5 DU DÉCRET DU 21 AOÛT 2006 - COMPUTATION DE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE, dont le siège est 17 avenue Hamelin à Paris 75016, représentée par son président ; l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 8 février 2008 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 309633
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 24 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de la société Le Naja Distribution, a d'une part, annulé le jugement du 23 février 2006 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté la demande de cette société tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 301817
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. DÉLAI. - RÈGLES SPÉCIFIQUES À LA... ...M. Martin...Vu l'arrêt du 8 février 2007, enregistré le 20 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. Marcel A et M. Claude B ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 14 décembre 2005, présenté pour M. Marcel A...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2010, 333066
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...M. Martin...Vu l'ordonnance du 19 octobre 2009, enregistrée le 23 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Marc A et le SYNDICAT GENERAL CGT DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 septembre 2009 au greffe de la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, 319041
53-04-01 PRESSE. FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE. MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX. - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - VENTE... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 mai 2008 par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux tendant à la délivrance, pour la publication La Lettre d'Information Juridique, d'un nouveau certificat d'inscription pour...
