La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 392
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| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 18 mai 2005, 274295
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Okohui X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer la destitution du Président de la République ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Pierre Balcou, administrateur civil faisant fonction de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X qui tend à ce que soit...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 15 février 2006, 264091
...M. Martin Laprade...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 février et le 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 19 novembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Ouafé X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 10 novembre 2006, 278938
...M. Martin Laprade...Vu le recours enregistré le 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, l'arrêt du 21 janvier 2005, par lequel la cour régionale des pensions militaires de Paris a confirmé le jugement du 9 juillet 2002 du tribunal départemental des pensions militaires de la ville de Paris en ce qu'il a accordé un droit à pension à M. A pour l'infirmité séquelles de pneumothorax spontané droit ; 2° statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M. A pour cette infirmité devant le...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 novembre 2006, 286535
...M. Martin Laprade...Vu 1° sous le n° 286535 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2005 et 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon d'une part a confirmé le jugement du 17 novembre 1999 du tribunal administratif de Grenoble refusant de condamner la Société des Téléphériques de Val d'Isère STVI à l'indemniser sur le fondement des dommages de travaux publics du préjudice subi du fait du...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 05 mai 2006, 272183
...M. Martin Laprade...Vu, la requête enregistrée le 14 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 29 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... B, épouse A, et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 18 mai 2005, 267757
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A PHYTOSERVICE, dont le siège est Pontijou à Maves 41500, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PHYTOSERVICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme irrecevable son appel formé contre le jugement n° 00-2034 du 20 mai 2003 du tribunal administratif d'Orléans la déboutant de sa demande...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 15 avril 2005, 273398
29 TRAVAIL ET EMPLOI. - POLITIQUES DE L'EMPLOI. - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - EOLIENNES - PERMIS DE CONSTRUIRE -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 octobre 2004, 5 novembre et 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES CITOYENS ET CONTRIBUABLES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SAANE-ET-VIENNE ACSV, dont le siège est 7 impasse des Hêtres à Brachy 76730, M. et Mme X, demeurant ... et M. Jean Y, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DES CITOYENS ET CONTRIBUABLES DE LA COMMUNAUTE DE...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 28 septembre 2005, 260587
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 20 août 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Serda X en tant que cet arrêté désignait la Turquie comme pays de destination de la reconduite à la frontière ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 29 mars 2006, 271372
...M. Martin Laprade...Vu, la requête enregistrée le 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 25 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Nancy Y... A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 13 octobre 2006, 275262
...M. Martin Laprade...Vu, la requête enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abid A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ; Vu...
