La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 39
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 330306
54-07-01-04-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS IRRECEVABLES. - MOYEN SE RATTACHANT À UNE CAUSE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 27 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0601255, 0801934 du 2 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de M. et Mme A, a annulé la décision du 30 septembre 2005 du maire de la commune de Neubois ne s'opposant pas...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08 avril 2011, 345637
54-10-05-04-01 PROCÉDURE. - QUESTION NOUVELLE, ALORS MÊME QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DÉJÀ FAIT APPLICATION DE LA DISPOSITION... ...M. Martin...Vu le mémoire, enregistré le 24 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE, dont le siège est 4, boulevard Poissonnière à Paris 75009, représentée par son président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du refus...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 325717
...M. Martin...Vu l'ordonnance du 18 février 2009, enregistrée le 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE FACHES-THUMESNIL, représentée par son maire ; Vu la demande, enregistrée le 12 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif de Lille, par laquelle la COMMUNE DE FACHES-THUMESNIL 59155 demande : 1° d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'emploi, du travail...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 321596
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 2008 et 14 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST, dont le siège est 9, Parvis des Chartrons à Bordeaux 33075 Cedex ; le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 1er août 2008 des ministres de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de l'agriculture et de la pêche portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association France Bois Forêt FBF ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2011, 334792
...M. Martin...Vu la requête, enregistré le 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Antony B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat de déclarer démissionnaire d'office M. Michel de son mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française en application des dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la loi...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 11 février 2011, 317170
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 12 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DALKIA FRANCE, dont le siège est 37 avenue de Lattre de Tassigny BP 38 à Saint-André 59885 ; la SOCIETE DALKIA FRANCE, venant aux droits de la société Auxiliaire de Chauffage, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE00163 du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 28 novembre 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 11 février 2011, 321975
01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...M. Martin...Vu, 1°, sous le n° 321975, la requête, enregistrée le 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT QUALITE COCORETTE, dont le siège est Le Pacage , rue du Four à Chaux à Sainte-Catherine-Les-Arras 62223 ; le GROUPEMENT QUALITE COCORETTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 11 août 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation portant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 janvier 2011, 308519
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 13 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt n° 05PA02753 du 14 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de M. Bruno A, a annulé le jugement du 13 mai 2005 du tribunal administratif de Paris et...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 11 février 2011, 318284
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06BX00500 du 19 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la requête de M. Xavier A, a annulé le jugement du 17 janvier 2006 du tribunal administratif de Bordeaux et a déchargé M. A des cotisations...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 janvier 2011, 338461
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. MOTIFS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - INTERVENTIONS PUBLIQUES, DE LA... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 avril, 25 mai et 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Hugues A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 12 mars 2010 du Président de la République, le radiant des cadres de la gendarmerie nationale par mesure disciplinaire ; 2° d'enjoindre à l'administration de le rétablir sans délai, rétroactivement si...
