La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 381

...M. Martin Laprade...Vu 1°, sous le n° 272308, la requête, enregistrée le 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... A ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu, 2° sous le n° 272643, la requête, enregistrée le 27 septembre 2004 au secrétariat du...

...M. Martin Laprade...Vu, la requête enregistrée le 13 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... A et la décision du même jour fixant la Chine comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 11 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Omar Y ; 2° de rejeter la demande de M. Y devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Assia Y ; 2° de rejeter la demande de Mlle Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Martin Laprade...Vu, 1° sous le n° 256793, la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Boguslaw Y ; 2° de rejeter la demande de M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu, 2° sous le n° 265795, la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2005 et 2 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision n° 268776 du 10 août 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle contre la décision n° 254554 du 28 avril 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du ministre de la défense du 6 novembre 1990 rejetant sa demande de réintégration dans le corps des...

...M. Martin Laprade...Vu 1°, sous le numéro 259713, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 2003 et 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH du département du Nord a, après avoir infirmé la décision du 15 février 2001 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP du Nord-Lille lui...

...M. Martin Laprade...Vu, enregistrée le 29 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 24 juin 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme Fatna A, veuve MZOUZI, Ayad ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 25 mai 2005, la requête présentée par Mme Fatna A, demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 2005 du trésorier payeur général auprès de l'ambassade de France au Maroc rejetant sa demande de paiement d'une pension de réversion à raison du...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler les arrêts des 22 février 2002 et 5 juillet 2002 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en tant qu'après avoir jugé recevable l'appel formé par le préfet des Bouches-du-Rhône à l'encontre du jugement du 14 décembre 2000 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône, la cour y a fait droit en tant qu'il était dirigé contre le jugement en tant qu'il le faisait bénéficier du régime prévu au b de...

135-02-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES. - BUDGET. - SURÉVALUATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE DU MONTANT... ...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu la décision du 22 septembre 2004 du trésorier-payeur général du département des...