La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 380

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ridha A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juillet 2004 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 juin 2003 par laquelle la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté comme irrecevable sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 29 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... B, épouse A, et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B, épouse A, devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VALBONNE Alpes-Maritimes, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, BP 109 à Valbonne Sophia X... 06902 CEDEX ; la COMMUNE DE VALBONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a mis à sa charge le versement d'une part, à Mme Y... de la somme de 50 000 euros, au titre du préjudice financier qu'elle a subi...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 270 811 du 8 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande : - d'annulation de la décision du 16 mars 2004 de la 10ème section littératures comparées du conseil national des universités par laquelle lui a été refusé le renouvellement de son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences au titre de l'année 2004...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 30 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 novembre 1999, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1988, ainsi que des pénalités y...

...M. Martin Laprade...Vu 1°, la requête enregistrée, sous le n° 273467, le 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande au Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 9 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Rabah A et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 10 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

...M. Martin Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 20 mars 2005, en tant que par ledit article, la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de la société Spyc Promotion contre le jugement du 17 octobre 2000 du tribunal administratif de Montpellier a déchargé ladite société des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés restant en litige au titre des...

...M. Martin Laprade...Vu l'ordonnance, enregistrée le 18 octobre 2004, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DE LANCIEUX ET DE LA BAIE DE BEAUSSAIS ; Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE SU SITE DE LANCIEUX ET DE LA BAIE DE BEAUSSAIS, représentée par son...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 18 août 2004 en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de Mlle Amel A ; 2° de rejeter la demande de Mlle A devant le tribunal administratif de Nice en tant qu'elle concerne le pays de destination de la reconduite ; Vu les autres...