La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 376

...M. Martin Laprade...Vu le recours enregistré le 10 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 décembre 2004, par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 5 février 2004 du tribunal départemental des pensions de Marseille en ce qu'il a accordé un droit à pension à M. A pour les infirmités cervicalgies chroniques avec paresthésies à type de décharge électrique au taux de 15 % et syndrome subjectif post-traumatique au taux de 10 % ; 2...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire, enregistrée le 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er février 2006 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de Charente-Maritime lui a reconnu un taux de capacité au travail inférieur à 5 % lui ouvrant droit, sous conditions, à l'attribution du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, pour la période allant du 1er juillet 2005 au 1er janvier 2009 ; Vu les...

...M. Martin Laprade...Vu, la requête enregistrée le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2004 en tant que, par le jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision distincte contenue dans son arrêté du 20 avril 2004 qui fixe le Nigeria comme pays à destination duquel M. X sera reconduit ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. X devant le tribunal administratif de...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 2004 et 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL INGESYS, dont le siège est ... Cedex 33049, représentée par son gérant en exercice ; la SARL INGESYS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, confirmant le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 avril 1999, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d' impôt sur les sociétés et des...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Z... Corinne B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur la protestation de M. A, annulé son élection au conseil municipal de Budelière Creuse ; 2° de rejeter la protestation de M. A devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décrets de privatisation d'Electricité de France ; 2° de lui allouer la somme d'environ 100 millions d'euros ; 3° de prononcer une astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Préambule de la Constitution de 1946 ; Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises et gazières ; Vu le décret n° 2005-761 du 7 juillet 2005 autorisant une...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 18 octobre 2005 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, session 2005, a rejeté sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret modifié n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 27 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 15 janvier 2002 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Limoges a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du tribunal départemental des pensions de la Corrèze rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 2000 lui refusant le bénéfice d'une pension d'orphelin infirme majeur en vertu de l'article...

...M. Martin Laprade...Vu, 1°, sous le n° 286537, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2005 et 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre F, demeurant ... ; M. F demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon d'une part a confirmé le jugement du 17 novembre 1999 du tribunal administratif de Grenoble refusant de condamner la Société des Téléphériques de Val d'Isère STVI à l'indemniser du préjudice subi du fait du fonctionnement du télésiège du Santel à Val d'Isère...

...M. Martin Laprade...Vu, 1° sous le 264750, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES DE LA SOMME, dont le siège est 19, rue Alexandre Dumas à Amiens 80000 ; la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a...