La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 372
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 296096
ARTS ET LETTRES. ARCHITECTURE. - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - CLAUSE D'UN MARCHÉ DE MAÎTRISE D'OEUVRE EXCLUANT LA CESSION DU DROIT... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE, dont le siège est chemin de Rouqier à Istres 13808 ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 2006 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille qui, statuant en application des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2007, 289031
...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête et celle de la commune de La Croix Valmer tendant à l'annulation du jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, d'abord, la délibération du conseil municipal de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 267232
56-04-03-02-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE TÉLÉVISION.... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 3 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION, dont le siège est 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92575 ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre du 5 mars 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux formul...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juin 2007, 297531
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...M. Martin Laprade...Vu, 1°, sous le n° 297531, la requête, enregistrée le 19 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES - TOS, dont le siège est 67, rue de Seine à Alfortville 94140 ; l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES - TOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 294067
30-02-05-01-06-01-06 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arnaldo Carlos A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 avril 2006 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux contre la décision du 20 décembre 2005 portant notification du montant des retenues rétroactives pour pension et refus de valider, pour sa retraite de professeur...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 mars 2007, 277979
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - COMITÉS... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février 2005 et 21 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT SNE-FSU, dont le siège est au ministère de l'environnement, 20, avenue de Ségur à Paris 07 SP 75302 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT SNE-FSU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juin 2007, 276122
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier 2005 et 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision du 7 octobre 2004 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire de 500 000 euros ; 2° à titre subsidiaire, de réformer la décision attaquée en prononçant une sanction pécuniaire d'un montant correspondant au plus à la moitié du gain...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 février 2007, 290855
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHEQUE DOMICILE, dont le siège est 1, allée des Pierres Mayette, Parc des Barbanniers à Gennevilliers cedex 92234 ; la SOCIETE CHEQUE DOMICILE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 novembre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pris pour l'application des articles L. 129-7, D. 129-7 et D. 129-8 du code du travail et fixant les conditions d'habilitation des émetteurs de chèques emploi-service universels ayant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 296760
...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 23 août 2006, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, saisie de son appel dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne du 2 septembre 2003 reconnaissant à M. A un droit à une pension militaire d'invalidité au taux de 30 % pour une infirmité nouvelle, a prononcé la radiation de l'affaire ; 2° de renvoyer l'affaire à la cour régionale des pensions de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 mai 2007, 273244
01-03-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DÉLAIS. -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2004 et 17 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philémon A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 avril 2000 du tribunal administratif de Cayenne rejetant sa demande...
