La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 370
Page 370 des 4 037 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 mai 2007, 282224
24-01-02-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - NOUVELLE-CALÉDONIE - TITULAIRE DU POUVOIR... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MINIERE DU SUD PACIFIQUE, dont le siège est Immeuble Carcopino 3000 85, avenue du Général de Gaulle BP 66 à Nouméa 98800 ; la SOCIETE MINIERE DU SUD PACIFIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25 juin 2007, 270720
...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de la SARL La Polyvalence industrielle, d'une part, le jugement du 24 juin 1998 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant la demande de cette société tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 1994 par laquelle le directeur...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 mai 2007, 278971
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Martin Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 2001 du tribunal administratif de Nice en tant que ledit jugement a...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 avril 2007, 288979
17-04-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'INTERPRÉTATION. CAS OÙ UNE QUESTION... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2006 et 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAILLEVAL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAILLEVAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé l'arrêté du 26 avril 2000 du maire de la COMMUNE DE BAILLEVAL en tant que cet...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 février 2007, 275404
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2004 et 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 octobre 2004 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre l'ordonnance du 7 juillet 2004 du président de section au tribunal administratif de Paris rejetant comme tardive sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a ét...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 276628
46-01-09-06 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES... ...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a, à la demande de Mlle Vaea A, d'une part, annulé la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française lui refusant le versement de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 288027
48-02-01-10-005 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. RÉVISION DES PENSIONS ANTÉRIEUREMENT CONCÉDÉES.... ...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 13 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du 25 octobre 2004 du ministre de l'intérieur refusant de réviser la pension de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 février 2007, 286692
61-07-02-03 SANTÉ PUBLIQUE. ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS DE SANTÉ. PARTICIPATION DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS À L'EXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC... ...M. Martin Laprade...Vu 1°, sous le n° 286692, la requête, enregistrée le 7 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CREDIT COOPERATIF, dont le siège est 33, rue des Trois-Fontanot, BP 211 à Nanterre cedex 92002 ; le CREDIT COOPERATIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 289054
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DU PUY-EN-VELAY, dont le siège est 12 boulevard Docteur Chantemesse à Le Puy-en-Velay 43012 ; le CENTRE HOSPITALIER DU PUY-EN-VELAY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 24 janvier 2001 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant la demande de M. et Mme A tendant à ce que le centre hospitalier...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 février 2007, 280373
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des articles 3 et 4 du jugement du 5 décembre 2002 par lesquels le tribunal administratif de Rennes, statuant sur le recours en interprétation dont il était saisi, a jugé que la réserve d'eau située sur la rivière le Gouessant, au lieu-dit La Ville Angevin, n'était...
