La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 37
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 327838
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 3 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION VIVRE ET VIEILLIR ENSEMBLE EN CITOYENS, dont le siège est 10 A quai de Beaubourg à Saint-Maur 94100 ; l'ASSOCIATION VIVRE ET VIEILLIR ENSEMBLE EN CITOYENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 février 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique fixant les règles de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 317564
30-01-01-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. ORGANISMES CONSULTATIFS NATIONAUX.... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 janvier 2008 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a rejeté sa demande de sursis à statuer, déclaré recevable l'appel incident du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2010, 330648
39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. - RÉSILIATION AUX FRAIS ET RISQUES DE L'ENTREPRENEUR - MARCHÉ DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES DE SIOULE ET MORGE SIAEP, dont le siège est à la mairie de Lapeyrouse 63700 ; le syndicat intercommunal demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY00283 du 14 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 318070
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 04LY00695 du 30 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 020543 du 30 décembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Dijon a déchargé la SA Laboratoire Vendôme des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés et de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 321952
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2008 et 27 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 septembre 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Marseille en date du 17 novembre 2005 en ce qu'ils avaient rejeté les conclusions tendant à la condamnation de La Poste à lui verser une indemnité de 16 500 euros en réparation...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 300847
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 23 novembre 2006 en tant que, faisant partiellement droit aux conclusions de la requête de M. Daniel A dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 3 décembre 2001, il l'a déchargé du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 314247
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALPHAPRIM, dont le siège est 109 avenue de Rosny à Villemomble 93250 ; la SOCIETE ALPHAPRIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 4 mai 2006 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2010, 332190
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 22 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. Daniel A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler le jugement du 28 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de pension de retraite, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension de retraite en application du décret du 24 septembre 1965 et de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 316144
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Bernard B, demeurant ... et Mme A épouse B, demeurant ... ; M. B et Mme A épouse B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX02412 du 10 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement du 25 octobre 2005 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 320780
68-01-01-02-019-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Manuel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 juin 2007 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande...
