La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 368
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2007, 290310
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI NOUVELLES RESIDENCES DU BOIS DE GALFARD, dont le siège est route de Valensole à Oraison 04700 ; la SCI NOUVELLES RESIDENCES DU BOIS DE GALFARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 280242
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai 2005 et 5 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FROID INTERNATIONAL CLIMATISATION FIC, dont le siège est 2900, chemin de Saint-Bernard à Vallauris Cedex 06224, représentée par son gérant en exercice, M. Eric A, et pour M. A, demeurant ..., en son nom propre ; la société FROID INTERNATIONAL CLIMATISATION et M. A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a 1° annulé le jugement du 6 novembre 2001...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 285989
14-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est 81 avenue de la République à Bagnolet 93170 ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2005 du ministre de l'agriculture et de la pêche relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 juin 2007, 279666
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE ; la FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2005 du ministre des solidarités, de la santé et de la famille relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; 2° de mettre...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 mars 2007, 284457
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - ABUS DE DROIT AU SENS DES... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELARL PHARMACIE DES CHALONGES, dont le siège est 8, rue des Forges à Haute-Goulaine 44115 ; la SELARL PHARMACIE DES CHALONGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 février 2007, 264862
17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 13 février 2002 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 juin 2007, 294699
55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Rudyard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus implicite opposée par le ministre de la santé et des solidarités à la demande d'abrogation de l'alinéa 2 de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, adressée le 31 mars 2006 ; 2° de juger illégale...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19 mars 2007, 300467
01-02-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Martin Laprade...Vu 1°, sous le n° 300467, la requête, enregistrée le 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alice B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif en tant qu'il modifie l'article R. 3511-2 du code de la sant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 290817
...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses recours tendant à l'annulation de chacun des trois jugements, en date du 15 mai 2000, du 18 avril 2001 et du 21 décembre 2001, par lesquels le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à la S.A. Sogebail, respectivement, la décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08 juin 2007, 298802
26-055-01-08-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU... ...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 15 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'annuler l'ordonnance du 26 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2006...
