La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 366
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 288451
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 mars 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2002 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale refusant de reconnaître son expérience en vue de son intégration dans le...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 février 2007, 292747
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - DÉCRET D'OPPOSITION À L'ACQUISITION DE LA... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sakina A, épouse B, demeurant ...... ; Mme A, épouse B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 novembre 2005 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° de juger qu'elle a acquis la nationalité française par déclaration et d'ordonner que la mention en soit portée sur les registres d'état...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 284950
...M. Martin Laprade...Vu 1°, sous le n° 284950, la requête, enregistrée le 9 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS, dont le siège est 60, boulevard Malesherbes à Paris 75008 ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-777 du 11 juillet 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l'article L. 6322-2 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique et...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 février 2007, 288373
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES SANCTIONS - A... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2005 et 21 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler la décision en date du 4 octobre 2005 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une interdiction de participer à la négociation...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 février 2007, 293101
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai 2006 et 18 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ginette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du préfet de la Somme du 18 janvier 2006 ordonnant la suppression du dépôt de vieux métaux, de véhicules hors d'usage et de pièces mécaniques de récupération qu'elle exploite sur la commune ; 2...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 284656
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° avant-dire-droit, si nécessaire, d'ordonner à l'administration de produire les bulletins de contrôle trimestriels qu'il a retournés à l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce du Val-de-Marne ; 2° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 27 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun avait annulé pour excès de pouvoir une décision...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 286508
56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - DEMANDE TENDANT À CE QUE LE CONSEIL PROCÈDE À UNE MISE EN... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 28 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par la SOCIETE MEDIA RATINGS, dont le siège est 3 rue du Colonel Moll à Paris 75017, représentée par le président de son conseil d'administration ; la SOCIETE MEDIA RATINGS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA sur...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 282546
...M. Martin Laprade...Vu, 1°, sous le n° 282546, la requête, enregistrée le 18 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est 81 avenue de la République à Bagnolet 93170 ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du 17 mai 2005 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité relative à la prime à l'abattage ou à l'exportation des bovins pour la campagne 2005 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 264306
39-06-01-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAS, ENTREPRISE GENERALE, dont le siège est 25, avenue de l'Europe B.P. 9089 à Pau Cedex 9 64051 ; la SOCIETE MAS, ENTREPRISE GENERALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 juin 2007, 289792
01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. DÉLÉGATION... ...M. Martin Laprade...Vu 1° sous le n° 289792, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février 2006 et 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT, dont le siège est 3 rue Récamier à Paris 75007, la FEDERATION EDUCATION DE L'UNSA, dont le siège est 87 bis, avenue Georges Gosnat, à 94853 Ivry-sur-Seine, la F.C.P.E., dont le siège est 108-110 avenue Ledru-Rollin à Paris 75011, le...
