La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 365
Page 365 des 4 037 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 mars 2007, 286036
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOISIRS TRADITIONNELS D'AQUITAINE, dont le siège est situé au 3-5 rue Vauban à Bordeaux 33 000, représentée par son président qui a donné mandat à la SCP Riviere Maubaret Riviere Borgia ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOISIRS TRADITIONNELS D'AQUITAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté, en date du 12 août 2005, du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux conditions de chasse des colombidés dans le...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 février 2007, 282646
...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a infirmé le jugement du 22 septembre 2004 du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine en tant qu'il a rejeté la demande de pension de M. A pour les infirmités nouvelles hypoacousie post et étrangère au service et hypoacousie de perception bilatérale par traumatisme sonore ; 2° statuant au fond, de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 289658
CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES... ...M. Martin Laprade...Vu, enregistrés le 30 janvier 2006 et le 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SA TRANSALLIANCE dont le siège social est situé 40, rue des Blancs Manteaux à Paris 75004 ; la SA TRANSALLIANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur le recours du ministre de l'économie, des...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 mars 2007, 290888
37-04-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AVOCATS. -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 2006 et 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thomas A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de constater que la responsabilité de la SCP Peignot-Garreau est engagée en raison de l'absence de production des mémoires complémentaires qu'elle avait annoncés au soutien des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 mai 2007, 304360
...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 2007 présentée par Mme Maryna B, née A, demeurant ... à Montluçon 03100, élisant domicile au cabinet de C, ... à Montluçon ; Mme Maryna B, demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 23 octobre 2006 par laquelle le consulat de France en Ukraine a refusé oralement de délivrer un visa de long séjour à Mme Katerina A, sa grand mère paternelle, ensemble la décision implicite par...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 février 2007, 267120
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Carine A et M. Kader B, demeurant ... ; Mlle A et M. B demandent au Conseil d'Etat de rectifier, pour erreur matérielle, sa décision du 22 octobre 2003 en tant qu'elle a refusé d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale du 13 juin 2002 en ce qu'elle rejetait les conclusions des intéressés relatives à des prestations autres que le revenu minimum d'insertion et celles tendant au versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi par eux ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 mai 2007, 297280
19-04-02-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 8 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 31 juillet 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, réformant le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 30 avril 2002...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 juin 2007, 296535
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nora A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 23 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions des 22 novembre 2002 et 27 janvier 2003 lui refusant l'autorisation de se présenter à la session 2002 du concours de recrutement des attachés d'administration de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juin 2007, 293349
54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE... ...M. Martin Laprade...Vu, 1°, sous le n° 293349, le recours, enregistré le 12 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 31 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de l'Association de défense contre les nuisances industrielles, annulé, d'une part...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 mars 2007, 294421
27-02-03 EAUX. OUVRAGES. SUPPRESSION DES OUVRAGES. - POUVOIRS DE POLICE SPÉCIALE DU PRÉFET ART. L. 211-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET ART.... ...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 16 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt du 6 avril 2006, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé l'article 4 du jugement du 8 juin 1999 du tribunal administratif de Dijon et la décision du 9 octobre 1996 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a...
