La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 354
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 297704
46-01-035 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. ELECTIONS. - REPRÉSENTANT À L'ASSEMBLÉE DE... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2006 du haut-commissaire de la République en Polynésie française constatant l'intéressé démissionnaire d'office de son mandat de représentant à l'Assemblée de la Polynésie française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 271563
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions à concurrence de la somme de 717 euros en droits et de 161 euros et d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre le jugement du 8 juin 2000 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08 juin 2007, 298818
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a, après avoir annulé l'ordonnance du 24 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun avait rejeté leur demande tendant à la désignation d'un expert à fin de rechercher et évaluer les préjudices qu'ils ont subis par suite...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juin 2007, 276076
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES SANCTIONS -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2004 et 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ PROVALOR, dont le siège est 6, boulevard Saint-Denis à Paris 75010 ; la SOCIÉTÉ PROVALOR demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 octobre 2004 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un blâme et une...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 avril 2007, 303860
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Amara A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de la décision en date du 26 mai 2006 par laquelle le consul de France à Dakar a refusé de délivrer un visa à son épouse ; 2° d'enjoindre au ministre de délivrer le visa sollicité dans un délai de 15 jours ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que sa femme Khadidiatou B, née en...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05 février 2007, 294594
...M. Martin Laprade...Vu 1°, sous le n° 294594, la requête, enregistrée le 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CORRENS Var, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CORRENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu, à la demande de M. et Mme Didier A, l'exécution de l'arrêté en date du 13 mars 2006 par lequel le maire de CORRENS a refusé de délivrer à M. et Mme A un permis de construire une maison individuelle d'habitation au lieu dit La Condamine...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 275270
01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, dont le siège est B.P. 73 à Fontenay-le-fleury 78331 ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les circulaires du 17 février 2003 et du 15 mars 2004 concernant l'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 278514
...M. Martin Laprade...Vu 1°/, sous le n° 278514, la requête, enregistrée le 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 15 novembre 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant inscription au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2005, ensemble la décision en date du 3 février 2005 par laquelle le même ministre a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé le 6...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 289653
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier 2006 et 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN, dont le siège est 1 rue de Germont à Rouen Cedex 76031 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis émis le 23 novembre 2005 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière proposant de substituer la sanction d'une exclusion temporaire de fonctions pendant 24 mois, dont 19 mois avec sursis, à la sanction de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 juin 2007, 286667
17-05-02-06 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2005 et 27 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Muhammad A, demeurant 299 Model Town à Lahore, Pakistan, et pour l'ASSOCIATION IDARA MINHAJ-UL-QURAN-FRANCE, dont le siège est 1, rue de la Préôté, à La Courneuve 93120 ; M. A et l'ASSOCIATION IDARA MINHAJ-UL-QURAN-FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de refus...
