La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 344

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 5 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Alain Patrick X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier y compris celles qui ont été produites le 4 février...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatoumata X... Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 2003 et 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert T..., demeurant ... ; M. T... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 mars 2003 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 novembre 2002, en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Fos-sur-Mer Bouches-du-Rhône ; 2° d'annuler les...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 26 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Guy-Roger X, d'autre part, enjoint au PREFET DE POLICE de statuer sur la régularisation de la situation de M. Guy-Roger X dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement et enfin, a...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 mars 2004 par laquelle le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la rectification des résultats du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 21 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Brignoles, au bureau n° 2 de la commune du Val ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 novembre 2001 en tant qu'il a annulé sa décision du 8 novembre 2001 fixant l'Algérie comme pays de destination pour la reconduite à la frontière de M. Ahcène X ; 2° de rejeter la demande présentée sur ce point par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 26 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 octobre 1999, a déchargé M. X, en droits et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin 2004 et 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Liliane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 12 février 2004 par laquelle le maire le maire de Couilly-Pont-aux-Dames a enjoint à Electricité de France de retirer le compteur situé sur sa propriété et à ce qu'il soit enjoint...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Fatoumata X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Y... Khadidja Z en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande de Mme Z devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...