La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 337

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. José Fernando A ; 2° de rejeter la requête de M. A devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février 2002 et 25 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mars 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 22 novembre 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2002 et 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er octobre 2002 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 23 juillet 2002 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP ; 2° statuant au fond, de décider son...

...M. Martin Laprade...Vu l'ordonnance, enregistrée le 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par X... Corinne X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 18 novembre 2002, présentée par X... Corinne X, demeurant ... ; Mme X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 septembre 2002 par laquelle la commission de recevabilit...

...M. Martin Laprade...Vu l'ordonnance en date du 8 novembre 2002, enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par Mme Denise CX ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 18 avril 2002, présentée par Mme Denise CX, demeurant ... ; Mme CX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2002 par lequel le tribunal...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatima X ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...M. Martin Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 16 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bastia, en date du 21 janvier 2002, en tant qu'il a reconnu à M. René X droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 2° de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Youcef X en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Zhongyong X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 17 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Angers a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Maine-et-Loire du 6 février 1998 confirmant le rejet de sa demande de pension militaire d'invalidité pour séquelles de méniscectomie interne du genou droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des...