La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 335

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 mars 2001 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de Nice du 20 mars 1997 le déboutant de sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité ; 2° réglant l'affaire au fond, de lui accorder la révision de sa pension au titre de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des...

...M. Martin Laprade...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 janvier et le 26 février 2001 au greffe de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentés pour M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes conséquences de droit, l'arrêt du 13 novembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a confirmé le jugement en date du 20 juin 2000 du tribunal départemental des pensions du Rhône qui lui a octroyé un droit à pension au taux de 10 % pour perte de quatre incisives , à compter du 13 juin 1990, date de sa demande initiale ; Vu les autres...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2003 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial session 2003 a rejeté sa candidature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié ; Vu le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002 ; Vu le...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Dhaneshchand X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...M. Martin Laprade...Vu l'ordonnance en date du 24 septembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BETHUNOIS, tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a statué sur la question préjudicielle présentée par M. et Mme X en exécution d'un jugement du 10 février 2000 du tribunal...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Aïcha Y ; 2° de rejeter la demande de Mme Y devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001 à la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juin 2001 de la cour régionale des pensions de Lyon qui confirme le jugement du 9 juin 1999, par lequel le tribunal départemental des pensions militaires de l'Ain rejette sa demande tendant au bénéfice de l'allocation aux grands mutilés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 modifié du 20 février 1959 ; Vu...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, en date du 12 octobre 2001, qui a confirmé les jugements des 4 janvier et 3 mai 1999 du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône, rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité pour séquelles d'intervention pour lésion méniscale interne du genou droit ; 2° de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OPHLM DE MONTREUIL, dont le siège est situé 17, rue Molière à Montreuil Cedex 93105 ; l'OPHLM DE MONTREUIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de M. Patrick X, suspendu l'exécution de la décision en date du 27 février 2003 de l'OPHLM DE MONTREUIL le radiant des cadres pour abandon de poste ; 2° statuant comme...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 2002 et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 23 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 25 juin 1998 du tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 000 F ; 2° réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de...