La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 310
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 306173
26 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 4 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EXPERIAN, dont le siège est immeuble Le Triangle de l'Arche 8, cours du Triangle à La Défense 92937 ; la SOCIETE EXPERIAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2007-044 du 8 mars 2007 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 296471
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - 1 PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ DES CONVENTIONS... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OVERSEAS THOROUGHBRED RACING STUD FARMS LIMITED, dont le siège est 62, Wilson Street à Londres, Royaume-Uni ; la SOCIETE OVERSEAS THOROUGHBRED RACING STUD FARMS LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 315966
68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE SUCCESSIFS - APPRÉCIATION DE LA SITUATION À LA DATE... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 315966, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 17 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU LITTORAL ROCHELAIS, dont le siège est 27, rue Clément Ader à La Rochelle 17000, représentée par son président ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX00203 du 10 mars 2008 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 mai 2008, 290416
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - LOI RENVOYANT À... ...M. Martin...Vu, 1°, sous le n° 290416, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 16 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 308366
135-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. - RÉALISATION ET ENTRETIEN D'AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE LOI DU 5... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 6 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour BREST METROPOLE OCEANE-BMO, anciennement COMMUNAUTE URBAINE DE BREST, dont le siège est Hôtel de la Communauté 24 rue Coat Ar Gueven BP 99242 à Brest 29222 Cedex 2, représenté par son président ; BREST METROPOLE OCEANE - BMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 298779
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES, dont le siège est 11-17, rue de l'Amiral Hamelin à Paris Cedex 16 75783 ; le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 309091
55-04-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. - CUMUL DES SANCTIONS INFLIGÉES À UN PHARMACIEN À RAISON DES... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, dont le siège est 92 avenue de Paris à Versailles 78014 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juillet 2007 par laquelle la section des assurances sociales du...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 18 février 2005, 256189
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 2003 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 13 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Boucif X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 258335
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT SSD, dont le siège est ... 311, à Cannes 06400, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, ne faisant que partiellement droit à sa demande, condamné la commune de Roquebrune-Cap-Martin à payer à la société exposante une somme de 1 029...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 264761
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 2004 et 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2003 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à ses conclusions dirigées contre le jugement du 31 mai 1994 du tribunal administratif de Nice et tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...
