La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 304

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2007 et 4 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 31, rue des Lilas à Paris 75019 ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du 6...

...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2006 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il a déchargé M. José B des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ce dernier a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 à raison de redevances de brevets admises en déduction des résultats de la société Camp ; 2° réglant l'affaire au fond, de...

03-01-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. INSTITUTIONS AGRICOLES. AUTRES INSTITUTIONS. - ORGANISATION DE PRODUCTEURS ART. L. 551-1 DU CODE... ...M. Martin...Vu l'ordonnance du 6 mars 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1-5 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU BASSIN RHONE-MEDITERRANEE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CINEDITIONS, dont le siège est 81, boulevard de Clichy à Paris 75009 ; la SOCIETE CINEDITIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 octobre 2007 du ministre de la culture et de la communication par laquelle celui-ci a prononcé l'interdiction aux mineurs de moins de 18 ans du film de cinématographie Quand l'embryon part braconner ; 2° d'enjoindre au ministre de la culture et de la communication de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond M, demeurant ... ; M. M demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2008 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Montpezat Gard ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de déclarer Mme A inéligible ; 4° subsidiairement, de déclarer élus les candidats de la...

...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de communiquer à la commune de La Roque Esclapon, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, le tableau récapitulatif des activités lucratives et non lucratives réalisées par l'armée sur la partie du...

19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 janvier 2003 du tribunal administratif de Dijon...

...M. Martin...Vu l'arrêt du 28 décembre 2006, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 2007, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, le recours présenté devant cette cour par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Vu le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 23 janvier 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 10 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel A, demeurant 25... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 13 décembre 2001 du tribunal administratif de Rennes rejetant leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993...

54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - EXISTENCE - MOYEN TIRÉ DE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MARMANDE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MARMANDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 août 2006 supprimant le régime de la police d'Etat sur son territoire ainsi que sur celui de la commune de Mauvezin-sur-Gupie, dans le Lot-et-Garonne ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...