La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 301
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 juin 2008, 287956
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2005 et 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a confirmé le jugement du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ainsi que des pénalités...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mai 2008, 263175
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Adiouma A, demeurant 25 rue de Campo Formio Bât H - 2ème étage à Paris 75013 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du décret du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 instituant un dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 mars 2008, 308276
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de communiquer à la commune d'Ampus, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, le tableau récapitulatif des activités lucratives et non lucratives réalisées par l'armée sur la partie du territoire de la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 mars 2008, 308281
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de communiquer à la commune de Comps-sur-Artuby, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, le tableau récapitulatif des activités lucratives et non lucratives réalisées par l'armée sur la partie du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 août 2008, 291954
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EURL JACQUES PAJOT, dont le siège est situé 107, rue Paul-Bert à Outreau 67230 ; l'EURL JACQUES PAJOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 9 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 août 2008, 292748
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES, dont le siège est Immeuble Deurbroucq 5 allée de l'Ile Gloriette à Nantes 44093 Cedex1 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis émis le 8 mars 2006 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière substituant à la sanction de révocation prononcée le 7 octobre 2005 par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 mars 2010, 314991
44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. - PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA CIRCULATION DES POISSONS... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 6 décembre 2007 fixant des prescriptions particulières pour la construction de deux passes à poissons sur la rivière Authie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06 juin 2008, 299415
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2006 et 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ONCFS, dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram à Paris 75822, représenté par son directeur en exercice ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 mars 2005 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 février 2008, 266755
39-05-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. INDEMNITÉS. - ENRICHISSEMENT... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Etienne B, domicilié ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 15 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 décembre 1999 par...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 juillet 2008, 289948
19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. INTÉRÊTS POUR RETARD. - DISPENSE ART. 1732 DU CGI, DANS SA... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 5 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 2002 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande en décharge des...
