La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 299
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 282178
39-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. QUALITÉ POUR CONTRACTER. - OBLIGATION DE VÉRIFIER LA QUALITÉ... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 7 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES OPAM, dont le siège est 53, boulevard René Cassin à Nice 06200 ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES OPAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 mai 2008, 290241
40-02-01-01-01 MINES ET CARRIÈRES. CARRIÈRES. QUESTIONS GÉNÉRALES. LÉGISLATION SUR LES CARRIÈRES ET AUTRES LÉGISLATIONS. RÈGLES D'URBANISME.... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DU DOMAINE DE SAINTE-MARCELLE, dont le siège est La Chapelle sur Usson au Vernet la Varenne 63580 ; la SOCIETE DU DOMAINE DE SAINTE-MARCELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 15 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 juillet 2008, 304813
...M. Martin...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANÇAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE, dont le siège est 8-10 quai de la Marne à Paris 75019, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANÇAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu l'exécution de la décision du conseil fédéral d'appel de la FEDERATION FRANÇAISE DE LA...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 mai 2008, 297724
55-03-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. - CONVENTION NATIONALE ENTRE LES ORGANISMES DE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2006 et 11 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ACTION PHARMACEUTIQUE LIBERALE D'UNION SYNDICALE APLUS, dont le siège est 2, rue Récamier à Paris 75007, représentée par son président ; l'APLUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 11 juillet 2006 portant approbation de la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mars 2008, 305492
03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. INSTITUTIONS AGRICOLES. - ACCORD INTERPROFESSIONNEL - EXTENSION - PROCÉDURE - POSSIBILITÉ - VOTE UNIQUE DE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'EURL LES CIDRES DE LA VILLE D'YS, dont le siège est Bresignon BP 25 à Plovan 29720, agissant en exécution du jugement du tribunal d'instance de Quimper du 30 novembre 2006 ; l'EURL LES CIDRES DE LA VILLE D'YS demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer l'illégalité des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget du 23...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 novembre 2008, 315441
335 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS -... ...M. Martin...Vu le jugement du 15 avril 2008, enregistré le 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande de M. Alin B tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2007 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de maintenir son droit au séjour sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a décidé, par...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 avril 2008, 298059
01-02-02-01-03-12 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES C.G.T., dont le siège est 263, rue de Paris Case 542 à Montreuil 93515 ; l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES C.G.T. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service du 11 août 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la prévention et à l'interdiction de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 mai 2008, 280935
61-035 SANTÉ PUBLIQUE. PROFESSIONS MÉDICALES ET AUXILIAIRES MÉDICAUX. - CONVENTION ENTRE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ ET DES PERSONNES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe B, demeurant ... et Mme Christine A ainsi que les autres héritiers de M. Michel A, venant aux droits de celui-ci, élisant domicile à cette même adresse ; M. B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 293836
39-08-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 mai, 19 septembre et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU LUNELLOIS APPEL, dont le siège est ..., pour M. Jean-Paul A, demeurant ... et pour M. Maurice C, demeurant ... ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU LUNELLOIS APPEL, M. A et M. C demandent au Conseil d'État...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 juin 2008, 288314
19-04-02-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 2005 et le 20 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 4 septembre 2003 du tribunal administratif de Rouen en tant que, par ce jugement, le tribunal...
