La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 296

...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 316653, la requête, enregistrée le 30 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul Franco A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'article 1er du jugement du 5 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la protestation de M. Jacques C, annulé l'élection de Mme Mireille D en qualité de conseillère municipale de la commune de Cilaos à la suite des opérations qui se sont déroulées le 9 mars 2008 et proclamé élue Mme Florence E, d'autre part, de rejeter en totalité la protestation de...

335 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS - RÈGLES DE... ...M. Martin...Vu le jugement du 10 avril 2008, enregistré le 23 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Cayenne, avant de statuer sur la demande de Mlle Natacha A, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 14 décembre 2007 par le préfet de la région Guyane ainsi que de l'obligation de quitter le territoire datée du même jour, d'autre part, à ce qu'il...

01-04-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2006-1477 du 29 novembre 2006 du Premier ministre pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Martin...Vu l'ordonnance du 28 mars 2007, enregistrée le 2 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. François A, demeurant ...; Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. A, et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 16 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 17 septembre 2007, enregistrée le 19 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par la société anonyme BAUDIN CHATEAUNEUF ; Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007 au greffe de la cour administrative...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 décembre 2005 et 16 mars 2006, présentés pour la COMMUNE DE BERGHEIM, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BERGHEIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 octobre 2005 annulant la décision du maire de Bergheim du 11 décembre 2003 rejetant la demande de Mme Christine A tendant au versement de la prime de fin d'année au prorata de son temps de présence, lui enjoignant de verser la somme...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 9 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 février 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...

46-07 OUTRE-MER. AIDES AUX RAPATRIÉS D'OUTRE-MER. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE DERNIER ALINÉA DE L'ART. 12 DU DÉCRET DU 4... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 6 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Françoise A épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 juillet 2006 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 27 février 2006 du président du tribunal administratif de Limoges rejetant sa...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a constaté, après avoir annulé l'ordonnance du 7 novembre 2001 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice et évoqué l'affaire, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 2000 par...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VERDUN, dont le siège est 11, rue du Président Poincaré à Verdun 55107, représentée par son président ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VERDUN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé la délibération du conseil municipal de Verdun du 12 juillet 2000 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'elle...