La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 29
Page 29 des 4 037 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 314054
...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande formulée le 2 décembre 2001 par Mme Khadra A née C veuve D A et M. Mustapha A, en tant qu'elle concerne la pension de réversion de la pension militaire de retraire de M. D A, pour la période postérieure au 1er janvier 1997 et, d'autre part, enjoint au...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 juin 2010, 338377
...M. Martin...Vu l'ordonnance du 28 mars 2010 par laquelle le président de la sixième chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de M. Lahcene A, tendant à l'annulation de l'ordonnance du 29 janvier 2008 du président de la sixième section du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 2006 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté sa demande de carte du combattant, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 314248
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HYPER PRIMEURS, dont le siège est 109 avenue de Rosny à Villemomble 93250 ; la SOCIETE HYPER PRIMEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 25 avril 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 décembre 2010, 337793
01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - UTILISATION DES DROITS ACQUIS PAR UN... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 février 2010 du ministre des affaires étrangères et européennes rejetant sa demande tendant à bénéficier de l'indemnisation de jours épargnés sur son compte épargne temps ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de faire droit à sa...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2010, 328189
39-06-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DU... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 mai et le 21 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Muriel A, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Atelier Construction Métallique Rochefortaise ACMR, dont le siège est BP33 à Rochefort 17300, et demeurant 2 ter, rue Jean Jaurès, BP 60289 à Rochefort 17312 cedex ; Me A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 2009...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 326717
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurizio A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 2 mars 2009 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 octobre 2010, 339560
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - RECONNAISSANCE DES PERMIS DÉLIVRÉS PAR... ...M. Martin...Vu l'arrêt du 6 mai 2010, enregistré le 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur la requête de M. Fazli A dirigée contre le jugement du 7 mai 2009 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande d'annulation de la décision du 9 octobre 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé d'échanger contre un permis de conduire français son permis de conduire délivré par...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 juillet 2010, 339257
10-01-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. DISSOLUTION. - DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION DE SOUTIEN À UNE ASSOCIATION SPORTIVE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LES AUTHENTIKS, élisant domicile au Paris-Saint-Germain, département supporters , 24, rue du commandant Guilbaud à Paris 75016 ; l'ASSOCIATION LES AUTHENTIKS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 avril 2010 prononçant sa dissolution ; 2° d'ordonner la production de différents documents utiles au jugement de l'affaire...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2010, 339291
...M. Martin...Vu l'ordonnance du 30 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CASINO MUNICIPAL D'AIX-THERMAL tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux opérés au titre de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 328887
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 15 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE PFIZER, dont le siège est 23-25 avenue du Dr Lannelongue à Paris 75014, représentée par son vice-président juridique ; la SOCIETE PFIZER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la santé, de la jeunesse et des...
