La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 285

...M. Martin...Vu l'ordonnance du 22 juin 2005, enregistrée le 29 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle a été transmise au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 342-2 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal administratif de Montpellier pour la SOCIETE AGRIJOU SAS, dont le siège est 515 avenue de Milan à Perpignan 66000 ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 3 juin 2005, présentée par la SOCIETE AGRIJOU SAS ; la SOCIETE AGRIJOU SAS demande : 1° l'annulation de la décision...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claire A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de prononcer la nullité de la décision implicite du consul général de France à Yaoundé Cameroun ou de toutes autres décisions administratives privant l'enfant Okala Waren Jarry Courgnaud de sa liberté d'aller et venir ; 2° d'enjoindre, à l'administration consulaire ou préfectorale ou à toutes autres autorités compétentes, de...

...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 mars 2006 de la cour régionale des pensions de Besançon confirmant le jugement du 18 mai 2004 par lequel le tribunal départemental des pensions du Doubs, saisi par Mme A d'une demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des anciens combattants et victimes de guerre lui refusant l'allocation d'une pension de veuve, a ordonné avant dire droit une expertise médicale ; 2° statuant au fond...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - APPLICATION DE LA LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 27 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à l'appel de la société Bisico France tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 2003 par lequel le...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2006 et 14 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995, a jugé qu'il n'y avait plus...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 18 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Noël A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 février 2000 du préfet des Bouches-du-Rhône suspendant pour une durée d'un an l'agrément de...

...M. Martin...Vu 1°/, sous le n° 306604, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ BOUYGUES TÉLÉCOM, dont le siège est Arcs de Seine 20, quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt Cedex 92640, représentée par son président en exercice ; la SOCIÉTÉ BOUYGUES TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OPAC HABITAT DROUAIS, dont le siège est 7, rue Henri Dunant à Dreux 28100 ; l'OPAC HABITAT DROUAIS, venant aux droits de l'OPHLM Habitat Drouais, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 25 mai 1999 du tribunal administratif d'Orléans le condamnant à verser à la société Juin-Gabrielli la...

...M. Martin...Vu l'ordonnance du 21 février 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Gholam Reza A ; Vu la demande, enregistrée le 20 décembre 2007 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. A, demeurant ... ; M. A demande au juge administratif : 1° d'annuler la délibération du 26 novembre 2007 du jury chargé de vérifier les...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2005 et 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe B, demeurant ... et M. Pierre A, demeurant ... ; MM. B et A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la commune de Châtres et de l'établissement public de coopération intercommunale Val Bréon à leur verser la somme de 13 428 250 euros avec intérêts à compter du 1er juillet...