La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 282
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 mars 2008, 308277
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de communiquer à la commune de Bargème, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, le tableau récapitulatif des activités lucratives et non lucratives réalisées par l'armée sur la partie du territoire de la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 290465
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Martin...Vu, 1° sous le n° 290465, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant que par cet arrêt la cour n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions d'appel tendant à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 307514
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 307514, la requête, enregistrée le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique H, demeurant ... et par la SOCIETE BAZAR DU MARCHE, dont le siège est 29 rue Peynier à Pointe-à-Pitre 97110, représentée par son gérant en exercice ; Mme H et la SOCIETE BAZAR DU MARCHE demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-895 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer, en tant que son annexe I n'inclut pas dans les...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 mars 2008, 308280
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de communiquer à la commune de Châteaudouble, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, le tableau récapitulatif des activités lucratives et non lucratives réalisées par l'armée sur la partie du territoire...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 août 2008, 274621
19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 1er du jugement du 3 novembre 1998 du tribunal administratif de Lyon...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 mars 2008, 308279
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de communiquer à la commune de Bauduen, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, le tableau récapitulatif des activités lucratives et non lucratives réalisées par l'armée sur la partie du territoire de la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mars 2008, 295801
...M. Martin...Vu, 1°, sous le n° 295801, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet et 23 novembre 2006 présentés pour M. Pierre A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 23 mai 2006 par lequel le Président de la République l'a suspendu pour une durée de quatre ans des droits et prérogatives attachés à sa qualité de légionnaire et privé du droit de porter les insignes de toute distinction française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie ; 2° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 avril 2008, 271853
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - SUBSTITUTION DE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 2004 et 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. KRAFT FOODS FRANCE, venant aux droits de la société anonyme Café Grand'Mère, dont le siège est 13 avenue Mozane Saulnier à Vélizy Villacoublay 78942, représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A. KRAFT FOODS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06 juin 2008, 299943
36-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES. APTITUDE PHYSIQUE À... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES CGT, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil 93515 ; l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps de commandement et dans le corps d'encadrement et...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 avril 2008, 284921
...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre 2001 du tribunal administratif de Pau accordant à Mme Tina A la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 ; Vu les autres pièces du...
