La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 278
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 décembre 2008, 314244
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 et 28 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, d'une part, annulé la procédure de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 décembre 2008, 288106
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - IMPOSITION D'UN... ...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 14 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé, à la demande de la S.A. Les Films du Soleil, le jugement du 22 juin 2000 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 décembre 2008, 296948
39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECOURS CONTRE LE REJET PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 28 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques A, demeurant ... ; M. A administrateur judiciaire agissant en qualité, d'une part, de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société en nom collectif Beugnet Grand Travaux et de la société anonyme des Grands Travaux du Nord S.G.T.N., ces deux sociétés formant elles-mêmes...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 avril 2008, 300775
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONS ET... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 19 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 13 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, d'une part, le jugement du 20 septembre 2005 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté la demande...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 281512
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROUZAUD RESTAURATION, dont le siège est Aéroport international de Tarbes Lourdes-Pyrénées à Juillan 65290, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ROUZAUD RESTAURATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, sur appel de la chambre de commerce et d'industrie C.C.I. de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, réduit...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 septembre 2008, 320016
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 27 février 2008 du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à leur neveu, Nassim A ; 2° à titre...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 284065
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 7 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer à concurrence de la somme de 153 057,14 euros dégrevée en cours d'instance, a rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SARL Gallois Electricité Industrielle a été assujettie...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 décembre 2008, 284688
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 1er septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt du 13 juillet 2005 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à la requête de la SA Ronic Industries tendant à l'annulation des jugements...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 février 2008, 286174
39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - CONSTAT DE CETTE NULLITÉ ALORS QUE LE LITIGE A ÉTÉ ENGAGÉ SUR LE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre 2005 et 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles-Jean A, demeurant ... et M. Michel B, demeurant ... ; M. A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 21 juillet 2000 les ayant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 mars 2008, 255626
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 11 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tauatomo A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 mars 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite, prise par le président du gouvernement de la Polynésie...
