La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 277
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 février 2008, 312550
06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - ELECTIONS - PROPAGANDE... ...M. Martin...Vu 1°, sous le numéro 312550, la requête, enregistrée le 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile Y, demeurant 10, boulevard du Champ de Mars B.P. 20115 à Colmar 68017 Cedex , représentée par l'ASSOCIATION CULTURE ET BILINGUISME D'ALSACE ET DE MOSELLE, dont le siège est 5, boulevard de la Victoire-Niklausring à Strasbourg 67000 ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le ministre de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 avril 2008, 287961
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation des articles 1er et 2 du jugement du 4 juin 2003 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 avril 2008, 287526
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 287526, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 novembre 2005, 27 mars et 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SUR-ERDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel de Mme Marie-Louise A, a annulé le jugement du 6 janvier 2004 du tribunal administratif de Nantes ainsi que les arrêtés des 25 mai 2000 et 1er...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 août 2008, 299164
01-03-01-02-01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2006 et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eugène A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, après avoir annulé le jugement du 21 juin 2005 du tribunal administratif de Rennes, il a rejeté, d'une part, sa demande présentée devant ce...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 avril 2008, 314117
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SASP BLAGNAC SPORTING CLUB RUGBY, dont le siège est Rue du Moulin Stade Argeles à Blagnac 31700, représentée par son président directeur général en exercice, pour M. Jean-Louis A, demeurant ... et pour la SAS EURELOC, dont le siège est 29 rue Jean Monnet à Saint Jean 31240 ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 27 février 2008 par...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 299907
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 19 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Claudine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 janvier 2006 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2003 de la Commission nationale de désendettement des rapatriés dans une profession non salariée déclarant irrecevable sa demande d'admission au bénéfice des...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 juin 2008, 307163
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision du 23 avril 2007 en tant que par cette décision le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt du 16 juin 2004 de la cour administrative d'appel de Nantes et le jugement du 17 octobre 2000 du tribunal administratif d'Orléans puis déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2008, 293629
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bertrand A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, confirmé le jugement du 21 novembre 2002 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il rejette leurs conclusions tendant à l'annulation du refus opposé par la commune de Portet-sur-Garonne à leur demande de rétablissement du libre accès de leur propriét...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 avril 2008, 289798
19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 1er juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Arlette A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 février 2004 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande en décharge des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 août 2008, 309330
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon qui a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement en date du 22 avril 2003 par lequel le tribunal administratif...
