La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 276
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 décembre 2008, 299920
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2006 et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA COPLAN, dont le siège est 455 promenade des Anglais à Nice 06299 ; la SA COPLAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé le jugement du 27 mai 2003 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont ét...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 mars 2008, 277521
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme CLEMENT venant aux droits de la société anonyme Biscotterie Clément, dont le siège est Mach I, avenue des Hauts Grigneux à Bihorel 76420, représentée par son président directeur général en exercice, et pour Me Yves A, administrateur judiciaire, demeurant ... ; la société anonyme CLEMENT et Me A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur l'appel form...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 août 2008, 293106
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. COMMISSION DÉPARTEMENTALE. - A... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai et 1er septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 278120
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. PÉNALITÉS POUR MAUVAISE FOI. - PÉNALITÉS ACCESSOIRES À DES... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INTERNATIONAL LEASURE S.A., dont le siège est Le Pey Blanc, Route des Granettes à Aix-en-Provence 13100, représentée par le président de son conseil d'administration, venant aux droits de la SARL Société immobilière Set Squash ; la SOCIETE INTERNATIONAL LEASURE S.A. demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 283291
36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. DÉTACHEMENT. RÉINTÉGRATION. - EXPIRATION DU... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 30 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 152 449 euros et une indemnité de 30 489,80 euros...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06 juin 2008, 287941
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2005 et 6 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC FONCIMARINE, dont le siège est Immeuble Péricentre, rue Van Gogh à Villeneuve-d'Ascq 59650, représentée par son gérant en exercice ; la SNC FONCIMARINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06 juin 2008, 291745
54-08-01-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. DÉLAI D'APPEL. - BÉNÉFICE DES DÉLAIS DE DISTANCE ART. R. 811-5 DU CJA, 643... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 mars, 26 juillet, 31 août 2006 et 14 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henry Damase A, demeurant B.P. 51 à Yaoundé, Cameroun ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 mars 2005 du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 284016
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 16 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, dont le siège est à Saint-Louis 68300 ; l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que la cour, faisant droit à l'appel formé par le secrétaire d'Etat au logement contre les jugements des 6 février 2001, 6 juillet 2001 et 7 octobre 2003 du tribunal administratif de Strasbourg, a annulé ces jugements et, rejetant les demandes...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 mars 2008, 308286
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de communiquer à la commune de Trigance, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, le tableau récapitulatif des activités lucratives et non lucratives réalisées par l'armée sur la partie du territoire de la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 décembre 2008, 308039
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONS ET... ...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 31 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant d'une part, à l'annulation de l'article 1er du jugement du 29 mars 2005 du tribunal...
