La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 274
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2008, 291539
39-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. EFFETS. - ABSENCE DU DÉCOMPTE DE LIQUIDATION DU MARCHÉ PRÉVU... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE LA RÉGION D'ANNECY, dont le siège est 1 avenue de Trésum B.P. 2333 à Annecy 74011 ; le CENTRE HOSPITALIER DE LA RÉGION D'ANNECY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 juillet 2008, 309031
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre et 3 décembre 2007, présentés pour M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mai 2004 par laquelle le directeur des ressources humaines de France Télécom l'a affecté au département intervention Sud de l'unité intervention clients Midi-Pyrénées de France Télécom et à la condamnation de France...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 janvier 2008, 311198
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la fédération nationale UFC QUE CHOISIR, dont le siège est 233 boulevard Voltaire à Paris 75011 ; la fédération nationale UFC QUE CHOISIR demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP en date du 4 octobre 2007 en tant qu'elle a fixé le plafond du prix de la terminaison d'appel à 6,5...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mai 2008, 280496
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - OMISSIONS OU... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ETABLISSEMENTS GERARD LE CLAINCHE, dont le siège est Zone Artisanale à La Boissière de Montaigu 85600, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA ETABLISSEMENTS GERARD LE CLAINCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 février 2005 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 août 2008, 299558
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2006 et 14 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gabriel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant ses demandes en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1994 et 1995, d'une part, a jugé qu'il n'y avait plus...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 287957
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2005 et 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EURO-SERUM, dont le siège est à Port-sur-Saône 70170 ; la SOCIETE EURO-SERUM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Dijon du 9 mai 2000 lui accordant une réduction de 97 325 F 14 837,10 euros de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 août 2008, 297779
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marguerite A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juillet 2006 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit adressé un état indiquant les périodes d'activité antérieures à sa nomination dans la magistrature susceptibles d'être prises en compte au titre de ses droits à pension, ainsi que le montant de la contribution correspondante ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 février 2008, 312252
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Auguste A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs, en tant qu'il n'a pas prévu que les élections aient lieu, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, à des dates antérieures à celles du premier et du second tour du scrutin dans le reste du territoire...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 juillet 2008, 300839
19-01-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. DÉCRETS. - RÉDUCTION D'IMPÔT SUR LE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 20 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques A, demeurant ... ; M et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a partiellement rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 8 février 2005 du tribunal administratif de Rouen rejetant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 avril 2008, 287967
...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation des articles 1er et 2 du jugement du 4 juin 2003 du tribunal administratif de Lyon accordant à M. et Mme Emmanuel A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale...
