La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 273
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 avril 2008, 276920
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 25 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MC DONALD'S FRANCE, dont le siège est 1 rue Gustave Eiffel à Guyancourt 78045 Cedex, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE MC DONALD'S FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les arrêts du 25 novembre 2004 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté respectivement sa requête et la requête de la commune de Cagnes-sur-Mer tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 1999 du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 mai 2008, 297397
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 14 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROQUE-SUR-PERNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA ROQUE-SUR-PERNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. Dominique A, d'une part, annulé le jugement du 4 novembre 2004 du tribunal administratif de Marseille ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2001 du maire de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 312667
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2008 au secrétariat de la section du contentieux, présentée par la SNC FORCLUM, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 13 décembre 2007 ; la SNC FORCLUM demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du ministre des finances en date du 10 décembre 1993 fixant les modèles de garanties à première demande et de cautions personnelles et solidaires, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics et de déclarer que ce texte est entaché d'illégalité à compter...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 304781
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 18 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 novembre 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993, d'autre part, à ce que soit prononcée cette...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 avril 2008, 293017
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 1er septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES PARCS DE BIOT, dont le siège est 223, boulevard de la source à BIOT 06410 ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES PARCS DE BIOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 novembre 2001 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 mai 2008, 284657
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 24 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GARNIER CHOISEUL HOLDING S.A., dont le siège est 129-137 boulevard Carnot au Vésinet 78110 ; la SOCIETE GARNIER CHOISEUL HOLDING S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, faisant droit aux recours formés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre les jugements du 12 juin 2001 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 juin 2008, 291743
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme Pierre-Yves A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2003 du tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté leurs demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 mars 2008, 293991
...M. Martin...Vu l'ordonnance du 23 mai 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE BOIS-GUILLAUME ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 13 juin 2005, présentée par la COMMUNE DE BOIS-GUILLAUME ; la COMMUNE DE BOIS-GUILLAUME demande : 1° l'annulation du jugement du 24 mars 2005 par...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2008, 293632
68-025 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. - AMÉNAGEMENTS DE BÂTIMENTS EXISTANTS - DÉTERMINATION DE LA SURFACE... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Yves C, demeurant Le Mas du Juge, 765, chemin de Junas à Aubais 30250 ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 mars 2004 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande dirigée...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 novembre 2008, 316708
...M. Martin...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 et 25 juin 2008 et le 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre D, demeurant ...; M. D demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune du Vauroux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...
