La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 270

15-02-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. RÈGLEMENTS... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 28 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Khizir A et Mme Khedi B épouse A, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Ellan, Chingiskhan, Mokhammad et Stella, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur...

39-06-01-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 15 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Philippe B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre le jugement en date du 10 juin 2004 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la condamnation de M Michel A à le garantir des condamnations...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 9 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Paul A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 6 février 2003 du tribunal administratif de Rouen rejetant leur demande en décharge...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 6 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 27 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté ses recours contre l'article 1er de chacun des jugements du tribunal administratif de Versailles...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 1er juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2002 du maire d'Audresselles accordant à Mme Mona A l'autorisation d'édifier une clôture et, d'autre part, à la condamnation de Mme A à remettre les lieux en l'état sous astreinte de 200 euros par...

...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 5 juillet 2001 du tribunal administratif de Besançon accordant à la société Euro-Sérum une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1999 dans les...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2004 et 17 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 5 septembre 2000 du tribunal administratif de Strasbourg ayant rejeté le déféré du préfet du Haut-Rhin tendant à l'annulation de la délibération du 11 juin 1999 par laquelle le conseil...

01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 2006 du tribunal administratif de Caen en tant que celui-ci a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre les décisions implicites de refus du centre régional des pensions opposées à sa demande...

...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande de M. Edward A, la décision du 3 février 2003 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annulé les droits à pension de M. A, à compter du 30 septembre 2002 ; 2...

54-035-01-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - ARTICLE L. 521-4 DU CODE DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE ROND POINT DES PISTES 1 et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE ROND POINT DES PISTES 3, représentés par leur syndic en exercice, Val-d'Isère Agence, dont le siège est B.P. 254 à Val-d'Isère 73157 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 janvier 2008 par...