La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 262

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Omar X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 18 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Loiret du 7 février 2002 rejetant sa...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 9 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 18 juin 2002 du tribunal administratif de Dijon en ce qu'il n'avait que partiellement fait droit à la demande de...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme CLEMENT venant aux droits de la société anonyme Val de Saane, dont le siège est Mach I, Avenue des Hauts Grigneux à Bihorel 76420, représentée par son président directeur général en exercice, et pour Me Yves A, administrateur judiciaire, demeurant ... ; la société anonyme CLEMENT et Me A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 30 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GUERLAIN, dont le siège est 68, avenue des Champs Elysées à Paris 75008 ; la société anonyme GUERLAIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mars 2005 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du 28 novembre 2000 du...

19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPÔT. -... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE HALLMINSTER LIMITED, dont le siège est 2-4, rue Paul Cézanne à Paris 75375 Cedex 08 ; la SOCIETE HALLMINSTER LIMITED demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte en vue d'assurer l'exécution par l'Etat de la décision du Conseil d'Etat n° 250328 du 25 février 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2004 et 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Régis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti à raison de la réintégration de la réduction d'impôt qu'il avait pratiquée dans le cadre d'un investissement immobilier locatif situé à Lyon au titre de...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2006 et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALYZIA, dont le siège est 4, rue de La Haye à Roissy-Charles de Gaulle 95731 ; la SOCIETE ALYZIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avoir annulé le jugement du 4 novembre 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a omis de constater un...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 2 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Peggy A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit au recours formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 21 avril 2005 du tribunal administratif de Paris accordant à Mme A la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 8 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 avril 2002 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il été assujetti au titre de la période du 1er...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. NOTIFICATION DE REDRESSEMENT. -... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ..., et Mme Isabelle B, demeurant ... ; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 5 de l'arrêt du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir accueilli partiellement leur appel tendant à l'annulation du jugement du...