La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 260
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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 novembre 2005, 280115
...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 26 avril 2005, enregistrée le 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311 ;1 ;5° et R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE L'ARBRE DE VIE ; Vu la demande, enregistrée le 19 février 2005 au greffe du tribunal administratif de Limoges, présentée pour la SOCIETE L'ARBRE DE VIE dont le siège est ... et tendant : 1° à l'annulation de la décision du 15 décembre 2004 du directeur général...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 novembre 2005, 283015
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 mai 2005 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juillet 2003 du ministre chargé de la santé refusant de prononcer son intégration dans le corps des praticiens hospitaliers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 28 décembre 2005, 275453
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kabir A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juillet 2005, 257267
CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme François X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le jugement du 2 mars...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 14 octobre 2005, 275446
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHANTONNAY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHANTONNAY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant : 1 à ce que soit ordonnée l'expulsion de Mme Suzanne X et de son fils, M. Dimitri Y, et de tous occupants de leur chef, du logement qu'ils occupent à ..., sous astreinte de 100...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 20 mai 2005, 277837
...M. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la publication par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales d'un avis d'appel à la concurrence en vue de la passation d'un marché relatif à l'impression des documents à adresser aux électeurs dans la perspective du référendum sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 250499
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2002 et 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2002 de la cour administrative d'appel de Douai rejetant son appel dirigé contre le jugement du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° statuant au fond, de lui accorder...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 25 mai 2005, 265719
01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - ARTICLE 698 DU... ...M. Martin...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars et le 18 juin 2004, présentées pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 janvier 2004 par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger l'article 698 du nouveau code de procédure civile , dans sa rédaction issue du décret nº 76-714 du 29 juillet 1976...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 avril 2005, 270423
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 21 mars 2004 dans le canton de Cilaos et sa demande tendant à l'annulation du résultat de ces élections et notamment l'élection du candidat Paul Franco X. 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 260143
...M. Martin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 septembre 2003, 12 janvier et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS, dont le siège est 174, rue de Rivoli à Paris 75001 ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 juillet 2003 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision du 7 novembre 2002 par laquelle le...
