La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 26
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 305944
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT-FORCE OUVRIERE DE L'ANPE, dont le siège est 18, rue d'Hauteville à Paris 75010 ; le SYNDICAT NATIONAL CGT-FORCE OUVRIERE DE L'ANPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-445 du 27 mars 2007 relatif à l'agence nationale pour l'emploi ANPE ; 2° de mettre à la charge de l'ANPE la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 309575
...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 21 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 en tant que la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé l'article 2 du jugement du 30 juin 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant la demande de la société Clarins BV, venant aux droits de la société Parfac Export GmbH, tendant à la réduction des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, 308853
19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 mai 2004 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 320930
36-11-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. RÈGLES COMMUNES. -... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du centre hospitalier de Vire rejetant sa demande de prise en charge des frais de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 307578
...M. Martin...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par M. A du fait de la destruction de bocaux et conserves de foie gras lui appartenant et ordonné une expertise avant de statuer sur...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 juin 2010, 323669
335-05-01 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. QUALITÉ DE RÉFUGIÉ OU D'APATRIDE. - RÉFUGIÉ - CONDITIONS D'OCTROI DE LA PROTECTION - MOTIFS -... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 29 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex, représenté par son directeur général ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 7 mai 2008 de son directeur général...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 juin 2010, 323671
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 29 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex, représenté par son directeur général ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 octobre 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 30 janvier 2008 de son directeur général rejetant la demande d'admission au statut de réfugié de M. Ahmadulloh A et reconnu la qualité de réfugié à l'intéressé ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 juillet 2010, 335843
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexandre P, demeurant ... ; M. P demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 juillet 2009 dans la commune d'Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de mettre à la charge de Mme E et de ses colistiers la somme de 8 000 euros...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 314848
34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ENQUÊTES. ENQUÊTE PRÉALABLE. DOSSIER... ...M. Martin...Vu, 1° sous le n° 314848, le pourvoi, enregistré le 3 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 février 2008 par lequel, à la demande de M. et Mme A, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 juin 2006, a...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 328388
18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. - ACTION EN RÉCUPÉRATION DES ALLOCATIONS... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déchargé M. Michel-Edouard Doucet de l'obligation de payer la somme de 1 113,73 euros correspondant, à hauteur de 1 081,73 euros, à des indus sur...
