La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 249

...M. Martin...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 27 décembre 2004 et le 8 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis A, demeurant ...; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2004 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 8 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, dont le siège est Corderie Royale, BP 137 à Rochefort 17306 Cedex ; le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 4 février 2003 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 décembre 1998 en tant qu'il a rejeté la demande de M. et...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre et 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NARBONNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NARBONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la société de Protection de la Nature du Languedoc Roussillon - comité de l'Aude, suspendu l'exécution de la décision du maire de Narbonne en date du 22 juin 2004 accordant à la société d'équipement...

01-02-02-01-03-17 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Martin...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 mai et 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DES AFFAIRES SOCIALES CGT UNAS ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DES AFFAIRES SOCIALES CGT UNAS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles premier et deux de l'arrêté du 24 mars 2004 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 12 novembre 1997 du tribunal administratif de Rennes qui a condamné Electricité de France à leur verser la somme de 210 000 F en réparation des conséquences dommageables entraînées par la présence, à proximité de leur maison d'habitation, de deux lignes électriques...

...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 280119, la requête, enregistrée le 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution, d'autre part, le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum et, enfin, la décision qu'aurait prise l'autorité administrative de mettre à la disposition des électeurs le matériel électoral fourni dans le cadre du référendum prévu le 29...

...M. Martin...Vu le jugement du 1er octobre 2003, enregistré le 30 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour Mme Liliane X ; Vu la demande, enregistrée le 22 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée pour Mme X et tendant : 1° à l'annulation de la décision du 27 août 2001 du ministre de l'intérieur refusant de régulariser sa situation au regard de ses droits à pension ; 2° à la...

...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 261393, la requête, enregistrée le 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COORDINATION NATIONALE DES NEGOCIANTS EN VEHICULES ACCIDENTES ET EN PIECES DE REMPLOI, dont le siège est ZI Ouest, rue des Frères Lumière à Longjumeau 91160 ; la COORDINATION NATIONALE DES NEGOCIANTS EN VEHICULES ACCIDENTES ET EN PIECES DE REMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire n° 2003-55 du 4 septembre 2003 des ministres de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de l'équipement, des transports, du logement, du...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - MESURE DE TOLÉRANCE DITE DU DIXIÈME ART. 1733 DU CGI -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2002 et 1er avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA KODAK, dont le siège est ... 75594 cedex 12, la SA KODAK demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 30 août 2002 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant le surplus des conclusions de son appel dirigé contre le jugement du 20 mai 1997 par lequel le...

26-055-01-08-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Jankeh X ; 2° de rejeter la demande...