La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 242
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 mai 2005, 271535
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 2004, présentée par Mlle Jivamani X demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 mars 2005, 266565
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CASTRES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CASTRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a ordonné la suspension de l'arrêté municipal du 4 février 2003 rejetant la demande de permis de construire présentée par la société Tersol ; 2° statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par la société Tersol devant...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 259251
19-04-02-01-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 2 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean ;Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté, d'une part, son appel formé à l'encontre du jugement du 28 juin 2001 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande en décharge des...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 264366
54-01-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - EXERCICE D'UN TEL RECOURS... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 22 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de la décision du 23 juillet 2003 de la commission exécutive de l'Agence régionale de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 257339
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 30 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par la société d'économie mixte de réhabilitation de la ville de Nice SOREHA contre le jugement du 20 avril...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 janvier 2006, 260307
26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT DE MANIFESTER... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2003 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémy X, demeurant ..., Mme Nadine X, demeurant ... et Mme Claude X, demeurant ... ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du jugement du 5...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 mars 2005, 265665
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 janvier 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de révocation sans suspension des droits à pension, ensemble l'avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature en date du 5 décembre 2003 et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08 juillet 2005, 271124
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHOISY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHOISY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution des deux arrêtés du 15 juin 2004 par lesquels le maire de la COMMUNE DE CHOISY a retiré les permis de construire tacitement accordés à la société La Générale immobilière pour les lots A et B, situés sur le territoire de la COMMUNE DE CHOISY, au lieu-dit Les Prés du...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 256820
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - EXEMPTIONS ET... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL COURTIMMO, dont le siège est au lieu-dit Courtoin, route de Saint-Hilaire à Vimory 45700 ; la SARL COURTIMMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 268762
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ASTRAZENECA, dont le siège est ... 92844 ; la SOCIETE ASTRAZENECA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite née le 16 avril 2004 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a rejeté le recours préalable qu'elle avait formé contre les décisions du 5 mai 2003 autorisant la mise sur le marché, pour neuf présentations différentes, de la spécialité Propofol Dakota X... , sous le dosage 20 mg/ml et sous la...
