La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 240
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 juin 2006, 268940
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 15 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARNE-ET-CHAMPAGNE, devenue la SOCIETE LANSON INTERNATIONAL, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE MARNE-ET-CHAMPAGNE, devenue la SOCIETE LANSON INTERNATIONAL, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 avril 2004 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 266974
56-04-03-02-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. - SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. - SERVICES DE TÉLÉVISION. -... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BOUYGUES, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général dûment habilité à cet effet ; la SOCIETE BOUYGUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 27 janvier 2004 approuvant l'avenant à la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la sociét...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 274994
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Saado au nom de Mme Selver YX veuve Y, demeurant chez M. Dogan Y, ... ; Me Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Turquie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêt...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 juin 2005, 273661
28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hamidou X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, a annulé l'élection de M. X en qualité de conseiller...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 06 juillet 2005, 258962
08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. - PERSONNELS DES ARMÉES. - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - COMMISSION DE RECOURS DES... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé contre la décision du 16 décembre 2002, publiée au Journal officiel du 12 janvier 2003, portant inscription au tableau d'avancement...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 262175
...M. Martin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 novembre 2003, 16 février et 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE S.D.E.A., dont le siège est ... ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, d'une part, le jugement du 18 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de la société Pujante tendant à l'annulation de l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 16 novembre 2005, 274797
...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 29 novembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme Martine Y ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 15 novembre 2004, présentée par Mme Y, demeurant ... et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 7 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 14 avril 2006, 291510
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 291510, la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 20 et 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la société ALMIRALL, dont le siège est situé Immeuble Le Barjac, 1, X... Victor à Paris 75015 ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du 28 février 2006 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a inscrit au répertoire des groupes génériques...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 12 janvier 2005, 250627
30-02-05-07-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du 28 février 2002 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 269576
...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 17 mars 2000 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a accordé à la SCI Saint Jacques Peyras la décharge de l'obligation de payer la somme de 10 418 F procédant d'un avis à tiers détenteur émis le 15 juin 1999 par...
