La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 237
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| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 273127
...M. Martin...Vu 1°, sous le numéro 273127, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES C.N.C.C.F.P., enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et fondée en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur la décision du 7 octobre 2004 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de M. Marc BY, candidat tête de la liste France unie des travailleurs salariés et indépendants aux élections européennes du 13 juin 2004 dans la circonscription du Sud-Est ; Vu 2°, sous le numéro 273128, la saisine de la COMMISSION...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 novembre 2005, 262941
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - TAXE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. CAP GEMINI TELECOM MEDIA et NETWORKS FRANCE, dont le siège est 20, avenue André Prothin Tour Europlaza,Courbevoie à La Défense Cedex 92927 ; la S.A. CAP GEMINI TELECOM MEDIA et NETWORKS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à la...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 12 janvier 2005, 261695
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 345,67 euros, outre les intérêts au taux légal, correspondant au complément d'indemnité spécifique de service qu'il aurait dû percevoir au titre de l'année 1999 ; 2° statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette indemnité ; 3° de mettre...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 23 août 2006, 270561
...M. Martin...Vu la décision du 19 juillet 2004, enregistrée le 28 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 52 ;15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant du rejet du compte de campagne de M. X... B, candidat aux élections régionales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 dans la région de La Réunion pour l'élection des conseillers régionaux de La Réunion ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 08 avril 2005, 270476
01-02-02-01-03-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 10 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RADIOMETER, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE RADIOMETER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 juillet 2004 par laquelle le magistrat délégué par le président...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 249950
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X et Mme Diane Y, épouse X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel formé à l'encontre du jugement du 20 octobre 1998 du tribunal administratif d'Orléans rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 janvier 2006, 271523
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé contre le jugement du 3 février 1998 du tribunal administratif de Dijon accordant à la société anonyme Immobilière du Parc la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 254562
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 février, 27 juin et 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 janvier 2005, 252307
44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION.... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2002 et 1er avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOFISERVICE, dont le siège est ... ; la SOCIETE SOFISERVICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 octobre 2002 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant, en premier lieu, qu'elle a annulé le jugement du 19 juin 2000 du tribunal administratif de Rouen...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 février 2005, 266305
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 266305, la protestation, enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques V, demeurant ... ; M. V demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de l'élection des membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu, 2°, sous le n° 266335, la protestation, enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danièle U, demeurant ... ; Mme U demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se...
