La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 235
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 261386
01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE... ...M. Martin...Vu, enregistrée le 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 14 octobre 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative, le jugement de la demande de M. Pierre X, demeurant ... ; Vu, enregistrée le 10 février 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, la demande de M. X qui tend à : 1...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 257731
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Béatrice X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 25 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 4 octobre 2001, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser à titre principal la prime de commandement pour l'année 1998 et, subsidiairement...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 269924
...M. Martin...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 15 juillet, 15 novembre et 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adrien Félix X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret en date du 10 mai 2004 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités allemandes son extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 271822
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - CHAMP... ...M. Martin...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 2004, l'ordonnance du 1er septembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux par la SOCIETE GESTION ET CAPITAL ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 17 mars 2006, 289403
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société RENSEIGNEMENT TELEPHONIQUE FRANÇAIS, dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice ; la société RENSEIGNEMENT TELEPHONIQUE FRANÇAIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du 10 janvier 2006 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP a retiré, en application de l'article L. 36-11 du code des postes et...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 05 avril 2006, 276602
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EDITIONS MAGELLAN, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE EDITIONS MAGELLAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel formé contre le jugement du 22 novembre 2001 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 26 avril 2006, 278827
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... A, demeurant ..., M. Babu X... B, ... et M. Z... E, ... ; Mme A et MM. B et E demandent au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire n° INT/D/0400135/C du 23 novembre 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur, - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 02 juin 2006, 275416
15-05-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉ DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. -... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction 5 I-1-93 du directeur de la législation fiscale en date du 3 mars 1993, l'instruction 5 I-2-97 du directeur de la législation fiscale en date du 4 février 1997, l'instruction 5 I-7-97 du directeur de la législation fiscale en date du 22 mai...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2006, 258564
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. FORMES. - IRRECEVABILITÉ DES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POLAROID U.K. LTD, dont le siège est Wheathampstead House, Codicote Road, Wheathampstead, Hertfordshire AL 4 8SF Grande-Bretagne ; la SOCIETE POLAROID U.K. LTD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 3 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 268522
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique X..., veuve Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 13 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, faisant droit à la demande du préfet de la région Martinique : 1° enjoint à l'intéressée d'évacuer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance, et sous...
