La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 228
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 mars 2006, 254006
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ARCATIME, dont le siège est Z.I. de Kergonan, 9, rue Kervezennec, à Brest 29200, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA ARCATIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 18 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement rendu le 7 octobre 1998 par le tribunal administratif de Rennes, l'a rétablie au rôle de la taxe professionnelle pour...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 janvier 2005, 265938
135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - SYNDICATS MIXTES. - SYNDICAT MIXTE DIT FERMÉ ART. L. 5711-1 DU CGCT - FACULTÉ... ...M. Martin...Vu, 1°, l'ordonnance en date du 22 mars 2004, enregistrée sous le n° 265938 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la demande dont il a été saisi par la SOCIETE DES EAUX DU NORD ; Vu la demande, enregistrée le 12 mars 2004 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par la SOCIETE DES...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 11 septembre 2006, 257545
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SARAN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SARAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a d'une part annulé, à la demande de la société Gallaud, le jugement du 29 décembre 1998 du tribunal administratif d'Orléans et la décision de la commission d'appel d'offres de la commune de Saran rejetant son offre pour un marché public de fournitures nécessaires...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 257621
38-03-04 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - ACTION INTENTÉE PAR L'ORGANISME PAYEUR EN RECOUVREMENT... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAUBEUGE, dont le siège est place de Wattignies à Maubeuge 59607 cedex ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAUBEUGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 292829
49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - PERMIS DE CONDUIRE. - RETRAIT. - A INFORMATION... ...M. Martin...Vu, enregistré le 25 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 13 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de M. X... A, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : lors de la contestation de la décision par laquelle le ministre de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 257623
...M. Martin...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les observations complémentaires, enregistrés les 11 juin, 13 octobre et 3 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 avril 2003 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 263254
135-01-07-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 5 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt du 11 septembre 2003 par lequel la Cour des comptes a rejeté l'appel de MM. Gérard X et Didier Y, dirigé contre le jugement du 16 juillet 2002 par lequel la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais, statuant à titre définitif, les a...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 mars 2006, 272700
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2004 et 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammad X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 juillet 2004 par laquelle le président de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 11 décembre 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 262182
01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre et 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Xavier X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 2003 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du second alinéa de l'article 52 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, 267634
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Martin...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 17 mai et 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIOCREDIBAIL, dont le siège est 46-52, rue Arago à Puteaux 92823, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE NATIOCREDIBAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement...
