La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 227
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 22 février 2006, 266681
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril 2004 et 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DUSSABLY, dont le siège est ... ; la SOCIETE DUSSABLY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser à l'office public d'aménagement et de construction de Saône et Loire les sommes de 1 317 160,60 francs en réparation des désordres...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 février 2006, 269589
54-01-08-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUÊTE. - MINISTÈRE D'AVOCAT. - CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DE MINISTÈRE... ...M. Martin...Vu, 1°, sous le n° 269589, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Martial X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre le jugement du 14 octobre 2003 du tribunal administratif de Nantes...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 259378
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 19 juin 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, en tant qu'elle ne figure pas sur la liste des communes concernées par le séisme survenu le 22 février 2003, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux du 11 juillet 2003 dirigé contre cet arrêté ; 2° d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 mars 2005, 263944
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 26 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP MACHOÏR et BAILLY, dont le siège est ... ; la SCP MACHOÏR et BAILLY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 novembre 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 96 320,60 euros, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation des commissaires-priseurs prévue par la loi du 10 juillet 2000 ; 2° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 15 mai 2006, 280212
55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005 ;346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 08 avril 2005, 253162
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 253162, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 2003 et 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ISALU, dont le siège est RN 193 à Furiani 20600, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE ISALU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il a déclaré la collectivité territoriale de Corse responsable à hauteur de 50 % seulement des conséquences dommageables des inondations qu'elle a subies et limité en conséquence l'indemnité qui lui avait été allouée, l'arrêt du 28 août 2002 par...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 novembre 2006, 268700
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 juin et 14 octobre 2004, présentés pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU, dont le siège est ... ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 12 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 2002 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 novembre 2005, 280208
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 280208, la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 7 mars 2005 par laquelle le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement a abrogé à compter du 1er avril 2005 la décision du 13 février 2004 lui accordant une allocation pour perte d'emploi...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 janvier 2005, 266638
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président du Conseil général, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département, BP n° 3007 à Nice 06201 cedex 3 ; le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de la commune de Villefranche-sur-Mer : 1° ordonné la suspension de l'exécution de la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 mars 2006, 272198
135-01-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - COMPENSATION PAR L'ETAT DES PERTES DE RECETTES DE... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE , enregistré le 14 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à la requête du département de la Charente tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 2003 du tribunal...
