La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 221
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| France, Conseil d'État, Juge des referes, 23 novembre 2006, 298595
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES REGIONS DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES REGIONS DE FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la circulaire du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 14 juin 2006 relative à la modulation régionale de la taxe intérieure sur les produits pétroliers TIPP, en tant qu'elle fixe le tarif de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 285043
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE, dont le siège social est 7, rue François Ier à Avignon 84043 Cedex 9 ; la CAISSE PRIMAIRE DASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 juillet 2005 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a ordonné une expertise par un médecin spécialiste en oncologie et en radiothérapie à la suite de la plainte...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 avril 2005, 257262
28-08-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INCIDENTS. - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile E, demeurant ...... ; M. Joinville F, demeurant ... ; M. Gilles H, demeurant ... ; M. Yves G, demeurant ... ; MM. E et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 246543 du 26 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté leur requête tendant à la rectification pour erreur...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 273118
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2004 et 9 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est ... Cedex 15 75505 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé la décision du 19 septembre 2002 par laquelle le directeur régional de FRANCE TELECOM de Besançon a confirmé les retenues sur traitement appliquées à M. Y... A et a, d'autre part, condamné FRANCE TELECOM à verser à ce dernier la...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 03 novembre 2006, 298036
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed A, élisant domicile au cabinet Ad Den avocats, 74 rue de Rome à Paris 75008 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du 3 juillet 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté, après avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, son recours dirigé contre le refus de délivrance d'un visa d'entrée en France qui...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 janvier 2005, 254831
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars 2003 et 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 mai 1999 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquels il a été assujetti au titre des années...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 24 juillet 2006, 256914
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société RELAIS AUTO DU FIUMORBO, dont le siège est Zone industrielle de Migliacciaro à Prunelli di Fiumorbo 20243, représentée par son gérant en exercice ; la société RELAIS AUTO DU FIUMORBO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 17 juin 1999 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 305287
39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - OBLIGATION D'INFORMER L'ATTRIBUTAIRE D'UN LOT D'UN RISQUE DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ESTRADERA, dont le siège est 55 bis rue Pasteur à Borderès 65320 ; la SOCIETE ESTRADERA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de l'office public d'aménagement et de construction OPAC des Hautes-Pyrénées, annulé, d'une part, le jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 15 mai 2006, 277361
66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONDITIONS DE TRAVAIL. - REPOS HEBDOMADAIRE. - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ÉTABLISSEMENTS ART. L. 221-17 DU... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 9 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CESAGUI, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CESAGUI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2004 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il a déclaré que l'arrêté du 10 février 1995 du préfet de la Dordogne...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 292482
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 31 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 31 janvier 2006 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône- Alpes du 1er décembre 2003 mettant fin à ses fonctions de chef de service au centre hospitalier spécialisé Paul...
