La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 214
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 13 janvier 2006, 272398
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA TIFFON, dont le siège est ... ; la SA TIFFON demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 18 mars 2004 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant son appel contre un jugement du 18 novembre 1999 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1989 et des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 janvier 2006, 268024
08-01-02-03 ARMÉES ET DÉFENSE. - PERSONNELS DES ARMÉES. - QUESTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - SOUS-OFFICIERS DE... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 27 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, faisant droit à la demande de M. Bernard X : 1° annulé l'ordonnance du 18 août 2000 par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté comme manifestement irrecevable...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 06 juillet 2005, 259750
39-01-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - MARCHÉS. - MARCHÉ DE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général, dont le siège est Hôtel du conseil général ... 59047 ; le DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai l'a condamné à verser à la sociét...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 04 août 2006, 268127
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 1er avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1992 et 1993 ainsi que des intérêts dont sont restées assorties ces cotisations ; 2° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 06 juillet 2005, 259801
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 259801, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOURBONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONSTRUCTION, dont le siège est Z.I.C. n° 2, BP 2013 au Port 97824, agissant par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE BOURBONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONSTRUCTION demande au...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 janvier 2005, 256306
54-05-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. - DROITS DE L'INTERVENANT - INTERVENANT EN PREMIÈRE INSTANCE - RECOURS EN RÉVISION CONTRE LA... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 8 novembre 1993 par laquelle il a rejeté la requête de la commune de Nistos et du Syndicat des forêts et montagnes de Nistos tendant à l'annulation du jugement du 6 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 février 2005, 266322
28-025-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS RÉGIONALES. - OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION. - REFUS D'ENREGISTREMENT D'UNE CANDIDATURE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie H..., demeurant ... ; M. H... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 22 février 2004 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part, de la lettre du 17 février 2004 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a fait connaître à son...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 janvier 2006, 265964
01-08-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RÉTROACTIVITÉ. - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MODIFIANT CERTAINES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA LAITERIE DE LA MONTAGNE, dont le siège social est à Saillant 63710 Saint-Nectaire ; la SOCIETE LA LAITERIE DE LA MONTAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 janvier 2006, 265600
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 16 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de M. X, après avoir annulé le jugement rendu le 10 juin 1999 par le tribunal administratif de Strasbourg puis évoqué l'affaire, a annulé sa décision du 12 juillet 1996 portant résiliation du contrat d'engagement de M. X ; 2° statuant au fond, de rejeter les conclusions de M. X ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 08 avril 2005, 249733
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de refus par laquelle le Premier ministre et les ministres de la défense et de l'économie, des finances et de l'industrie ont rejeté sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, du décret n° 2001-297 du 4 avril 2001 portant attribution d'indemnités journalières de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé au profit de certains personnels civils du...
