La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 211
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 11 septembre 2006, 279814
48-02-01-10-005 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - RÉVISION DES PENSIONS ANTÉRIEUREMENT... ...M. Martin...Vu 1° sous le n° 279814, le recours, enregistré le 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 octobre 2000 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 221614
51-02-04 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TÉLÉCOM. - COMITÉS... ...M. Martin...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 2000, l'ordonnance du 22 mai 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 56 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par M. Olivier A, demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08 mars 2006, 278999
01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gabriel X, demeurant ..., M. Steve Y, demeurant ..., M. Pierre Z, demeurant ..., M. Michel A, demeurant ..., M. Edouard B, demeurant ..., M. Paul C, demeurant ..., M. David D, demeurant ..., M. Jean-Luc E, demeurant ..., M. Pierrick F, demeurant ..., M. Gérard G, demeurant ... ; M. X et autres demandent au...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 28 décembre 2005, 272677
...M. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 septembre 2004 et le 5 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2004 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière. ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 04 avril 2005, 265784
39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - APPEL D'OFFRES. -... ...M. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CASTELLAR représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité Hôtel de ville à Castellar 06500 ; la COMMUNE DE CASTELLAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 23 août 2006, 280458
30-02-05-01-06-01-06 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, annulé le jugement du 5 septembre 2003 du tribunal...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 26 mai 2005, 280690
...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 19 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu pour trois mois l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille et Vilaine, en date du 1er juillet 2004, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... A, ressortissant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 mai 2009, 322057
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 1er décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eugène B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à ce que soient annulées les opérations électorales des 9 et 16 mars 2008 dans le 3ème secteur de Marseille, qui ont conduit à l'élection de M. A en qualité de conseiller municipal, à ce que M. A soit déclaré inéligible pour une durée d'un an et à ce que...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 12 janvier 2005, 255272
01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONGRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, représenté par son président en exercice, domicilié 1, boulevard Vauban, BP 31 à Nouméa Cedex 98845 ; le CONGRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 30 septembre 2005, 284584
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Atiqul X, demeurant chez ... 93500 et par Mme Nasima Begum X, demeurant ... Bangladesh ; M. Atiqul X et Mme Nasima X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 1er mars 2005 par laquelle le consul adjoint de France à Dacca Bangladesh a refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme Nasima X et à ses trois enfants mineurs, Saroar, Kibria et Ammar X ; 2° d'enjoindre...
