La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 21
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 mars 2010, 323869
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 27 novembre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à Mlle A une somme de 2 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle et a refusé à titre subsidiaire de lui allouer le montant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 311016
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2007 et 28 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRITHO, dont le siège est 105 A avenue Henri Fréville à Rennes 35200 ; la SOCIETE GRITHO, venant aux droits de la SARL SARI, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT00216 du 1er octobre 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant qu'après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur une partie des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 03-4181 du 7 décembre 2006 par...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 308974
36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION CONTRE LES... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE HOENHEIM Bas-Rhin, représentée par son maire ; la COMMUNE DE HOENHEIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que, après avoir annulé le jugement du 27 juillet 2006 du tribunal administratif de Strasbourg en...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 312108
68-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 7 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, dont le siège est 1 rue du Ballon à Lille 59000 ; LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de la société immobilière de Lomme Mont-à-Camp, annulé le jugement du 22 novembre 2006 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 juin 2010, 306237
17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Martin...Vu l'ordonnance du 23 mai 2007, enregistrée le 5 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DE LA DIRECTION DES ACHATS D'ELECTRICITE DE FRANCE ; Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 333708
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 septembre 2009 du Président de la République prononçant sa mise à la retraite d'office et sa radiation du corps des préfets ; 2° d'enjoindre à l'auteur de ce décret de procéder à sa réintégration dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 309693
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CLAUSES DE NON-DISCRIMINATION SELON LA... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 26 septembre et 26 décembre 2007 et le 10 avril 2008 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la PINACOTHEQUE D'ATHENES, Musée Alexandrou Soutzou, situé 1, rue Michala Chopoulou à Athènes Grèce ; la PINACOTHEQUE D'ATHENES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mai 2007 de la cour administrative d'appel de Paris qui a...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 317575
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dorothea A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 avril 2006 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 758 750,30 euros mise à sa charge par un commandement de payer du trésorier-payeur général des créances...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, 310294
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2007 et 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er février 2005 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 306914
...M. Martin...Vu le jugement du 13 juin 2007, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 2007, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Brigitte C, demeurant ..., Mme Isabelle B, demeurant ..., Mme Céline A, demeurant ..., M. Charles D, demeurant ... et M. Dominique E, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme C et autres, tendant à l'annulation de la délibération du...
