La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 208
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 avril 2009, 311428
335-01-02-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT. - ETAT DE SANTÉ... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 décembre 2007, 6 mars 2008 et 26 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Zakia A, demeurant chez Mme Nadia A, ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 26 mai 2006 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 270709
07-01-01 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION. - AMNISTIE. - BÉNÉFICE DE L'AMNISTIE. - DÉCISION JURIDICTIONNELLE CONSTATANT QUE DES FAITS SONT... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUALITE DES ARDENNES, dont le siège est 22, avenue Leclerc à Charleville-Mézières 08000 ; la MUTUALITE DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 271049
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Y au nom de M. Ayhan YX, demeurant chez ... ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2004 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 246686
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION OLYMPIQUE DE COUTERNON FOOTBALL CLUB, dont le siège est à la mairie de Couternon, rue de Dijon, à Couternon 21560 ; l'ASSOCIATION OLYMPIQUE DE COUTERNON FOOTBALL CLUB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 32 des règlements généraux de la Fédération française de football en tant qu'il impose aux clubs affiliés et aux joueurs, éducateurs et dirigeants licenciés de cette fédération d'adhérer à ses contrats de couverture de leur responsabilité civile ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 270487
01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de la commune de Luxeuil-les-Bains, le jugement du 12 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 30 juillet 2001 du maire de Luxeuil-les-Bains...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, 299432
01-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDATION LÉGISLATIVE. - VALIDATION PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2003 ART. 44... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2006 et 6 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HALKIN SOHACO, dont le siège est 1 avenue du Général Leclerc à Santeny 94440, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE HALKIN SOHACO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 mai 2009, 318485
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sainte-Rose B, demeurant ... ; M. Sainte-Rose B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du jugement du 6 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a annulé l'élection de M. Eddy A comme conseiller municipal de la commune de Macouba Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 24 mai 2005, 280046
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution des arrêtés ministériels des 15 mai et 21 juillet 2003 en tant qu'ils ne prévoient pas la jouissance immédiate de sa pension et le bénéfice de la bonification pour enfants, ainsi que l'exécution de la décision du 27 juin 2003 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 04 avril 2005, 273517
39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - TRANSACTION - PROCÉDURE... ...M. Martin...Vu, enregistré le 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur l'appel de la SOCIETE CABINET JPR INGENIERIE tendant à l'annulation du jugement n° 0100110 du 4 décembre 2001 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'homologation de la transaction intervenue le 16 mars 1998 entre elle et le...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 270085
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 26 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Djilali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 8 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier de Tourcoing à ne lui verser qu'une indemnité de 8 079,80 euros assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 28 février 1998 et à la...
