La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 206
Page 206 des 4 037 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 248010
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP PERRIN, ROYERE, LAJEUNESSE et VERGEZ-HONTA dont l'office est ... ; la SCP PERRIN, ROYERE, LAJEUNESSE et VERGEZ ;HONTA demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer la décision du 24 avril 2002 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 462 321,82 euros, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation des commissaires-priseurs prévue...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 mars 2005, 272772
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 14 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lionel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de suspension de la décision du 19 avril 2004 du préfet de Seine-et-Marne, refusant d'autoriser le fonctionnement d'une entreprise privée de surveillance et de gardiennage et de la décision implicite du 11 juillet 2004 du même préfet, rejetant son...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 301077
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - TAUX RÉDUIT - LOCATION... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA PGL AVENTURES, dont le siège est Domaine de Segries-Vagnas à Vallon Pont d'Arc 07150 ; la SA PGL AVENTURES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 avril...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 04 août 2006, 285201
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE , enregistré le 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement en date du 12 janvier 2004 du tribunal administratif de Paris reconnaissant l'existence d'une créance détenue sur...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 272525
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2004 et 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de son époux, M. Eric A ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'une requête de Mme A et d'une requête de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, en présence de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile ;de-France, dirigées contre le...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 273870
...M. Martin...Vu le recours et le mémoire, enregistrés les 4 novembre 2004 et 20 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 19 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, suspendu les effets de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Tarn-et-Garonne sur la demande que M. X lui avait adressée le 28 avril 2004, et, d'autre part, enjoint au préfet...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 274388
...M. Martin...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, fondée en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision en date du 15 novembre 2004 par laquelle ladite commission a rejeté le compte de campagne de M. X... GF-G conduisant la liste les régionalistes Languedoc-Catalogne et candidat dans la section départementale du Gard aux élections auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 2004 pour la désignation des membres du conseil régional de la région...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 275924
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, d'une part, le jugement du 15 juin 2000 du tribunal administratif de Nice rejetant la...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 261623
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 261623, le recours, enregistré le 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 de l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours incident tendant à l'annulation de l'article 1er des deux...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 27 mai 2005, 280239
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire, et pour le DEPARTEMENT DE PARIS, représenté par le président du conseil de Paris ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 février 2005 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a mis fin à la validité du certificat d'inscription précédemment délivré à la publication Bulletin Municipal...
