La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 203
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| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 260146
...M. Martin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 septembre 2003, 12 janvier et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS, dont le siège est 174, rue de Rivoli à Paris 75001 ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 juillet 2003 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision du 7 novembre 2002 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 08 juillet 2005, 264641
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 17 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel formé par la société anonyme Endupack, a annulé le jugement du 28 mars 2002 du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 267577
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ugur X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2004 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Savoie de délivrer au requérant le titre de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 novembre 2006, 282125
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE SCIENCE POLITIQUE, dont le siège est 27, rue Saint-Guillaume à Paris Cedex 07 75337 ; L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE SCIENCE POLITIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions des 10 juin 2004 et 31 mars 2005 par lesquelles la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 16 janvier 2006, 260622
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 2003 et 29 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, durant plus de deux mois, sur sa demande tendant au bénéfice de la liquidation de ses droits à pension avant l'âge de 60 ans, sur le fondement du a du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de la bonification...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 264714
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 18 décembre 2003 portant déclassement et transfert de propriété au profit de l'Etat de dépendances du domaine public des communes de Courbevoie et Puteaux Hauts-de-Seine ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 274463
...M. Martin...Vu le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 novembre 2004, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 2004 et renvoyant, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la demande présentée par Mme Y... Y ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 janvier 2002, présentée par Mme Y et tendant : 1° à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales révélée par la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 26...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 22 avril 2005, 279183
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CONSO PRESSE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 novembre 2004 confirmée par celle du 27 janvier 2005 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de délivrer un certificat d'inscription au magazine mensuel Stop arnaques , qu'elle édite ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 294227
19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du dispositif de l'arrêt du 7 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a déchargé la société Uluslararasi Haliclik Gelkistirme Ve Instaat Yatirmi Sanayi Ve Tic, société de droit turc, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 327282
335-03 ÉTRANGERS. RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - ARRÊTÉ DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE II DE L'ART. L. 511-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES... ...M. Martin...Vu l'arrêt du 16 avril 2009, enregistré le 21 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur la requête de M. Samir A tendant à l'annulation du jugement du 21 octobre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2008 par lequel le préfet de la Drôme a ordonné sa...
