La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 20
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 317997
36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. AVANCEMENT. AVANCEMENT DE GRADE. - ASSIMILATION DE LA CLASSE AU GRADE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 30 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 25 novembre 2004 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 31 mars 2010, 297307
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 2 juillet 2004, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2° réglant l'affaire au fond...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 322897
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2008 et 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SIVOM DU CANTON DE LORREZ LE BOCAGE, dont le siège est situé 23 rue de la Tour à Lorrez Le Bocage 77710 ; le SIVOM DU CANTON DE LORREZ LE BOCAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2008 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 333004
36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. AVANCEMENT. - POSSIBILITÉ POUR LA COMMISSION D'AVANCEMENT DE STATUER SUR... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de la commission d'avancement du 16 juin 2009 portant rejet de ses demandes d'inscription aux tableaux d'avancement pour les années 2007 et 2008 et déclarant irrecevable sa demande d'inscription au tableau d'avancement pour l'année 2009 ; 2...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 juin 2010, 339382
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ARIA INVEST, dont le siège est 302, rue Garibaldi à Lyon 69007, et par la SOCIETE SDS INVEST, dont le siège est La Ferme de Salset à La Tour du Crieu 09100 ; les sociétés requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 335611
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MARCHÉS... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE, dont le siège est 25 avenue de Frais Vallon à Marseille 13388 cedex 13 ; l'OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 décembre 2009 par laquelle le juge des...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 325833
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 6 mars 2009 et les 4 et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le LABORATOIRE PASTEUR CERBA, dont le siège est à Cergy-Pontoise 95066 cedex 9 et pour le LABORATOIRE BIOMNIS, dont le siège est 17/19, avenue Tony Garnier BP 7322 à Lyon 69357 cedex 07 ; le LABORATOIRE PASTEUR CERBA et le LABORATOIRE BIOMNIS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 321456
49-04-01-04-025 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - OBLIGATION D'INFORMATION DU... ...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, enregistré le 9 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 15 novembre 2007 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 334125
61-04-01-022 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - DEMANDE DE MODIFICATION DU PRIX DE SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES - DÉCISION... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2009 et 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TEOFARMA, dont le siège est via F.lli Cervi 8 à Pavia 27100, Italie ; la SOCIETE TEOFARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du comité économique des produits de santé notifiée par courrier de son président en date du 25 juin 2009, rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 avril 2010, 336391
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard B, demeurant ..., agissant en son nom et en celui de son épouse Mme Alexia C, épouse D, ainsi qu'en sa qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs Georcia, Susi Wilfryde Debora, Sergie Rosia et Dora et de sa fille Guysty Ferdina ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les...
