La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 197
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 12 janvier 2005, 259775
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Pascale YX, épouse Y, demeurant ... ; Mme YX, épouse Y demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 247795 du 2 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé que son pourvoi dirigé contre l'arrêt du 14 mars 2002 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que celui-ci, réformant le jugement du 22 janvier 1991 du tribunal administratif de Nancy, n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 259052
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 18 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE B.L., dont le siège est 599, avenue Paul Muller à Villers-lès-Nancy 54600, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE B.L.demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 267554
...M. Martin...Vu 1°/, sous le n° 267554, la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE VALTIS, dont le siège est ... 25010, représentée par son président directeur général en exercice, et la SOCIETE AXYTRANS, dont le siège est ... 75824 ; les SOCIETES VALTIS et AXYTRANS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004 ;296 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000 ;1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds en tant qu'il a...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 14 avril 2006, 283414
...M. Martin...Vu, 1° sous le n°283414, la requête enregistrée le 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE dont le siège est 92, avenue de France à Paris 75648, cedex 13, représenté par son président en exercice ; RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur la demande de Mme Françoise A et de M. Gérard B, a suspendu sa décision d'engager les travaux de modernisation de la ligne ferroviaire de Monterolier-Buchy à Motteville Seine...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 août 2006, 284868
08-01-02-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. OFFICIERS D'ACTIVE ET... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghislain A, demeurant chez ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 juin 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a refusé d'agréer sa demande de candidature dans la fonction publique au titre de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 318958
28-04-05-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. BULLETINS DE VOTE. - COULEUR... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Léticia P épouse , demeurant Route du plateau Lotissement Ohi Tei Tei BP 7962 à Taravao 98719 ; Mme P demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le jugement du 24 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 12 janvier 2005, 257031
335-005-01 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - VISAS. - ASSIMILATION D'UN VISA DE LONG SÉJOUR À UN VISA UNIFORME DE COURT SÉJOUR ART. 18 DE LA... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 26 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 25 mars 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mykhaylo X ; 2° de rejeter la demande présentée...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 258968
44 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - GRANDES OPÉRATIONS PUBLIQUES... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 258968, la requête, enregistrée le 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COLLECTIF CONTRE LES NUISANCES DU TGV DE CHASSENEUIL DU POITOU ET MIGNE-AUXANCES, dont le siège est 48, de la Vallée-Preuilly à Chasseneuil du Poitou 86360 ; le COLLECTIF CONTRE LES NUISANCES DU TGV DE CHASSENEUIL DU POITOU ET MIGNE-AUXANCES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mai 2003...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 novembre 2006, 291691
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FREE SAS, ayant son siège social au ... ; la SOCIETE FREE SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 05 ;1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation en tant qu'elle maintient en réserve la tranche de numéros commençant par 07, supprime la tranche commençant par 087 et crée la tranche commençant par 09 pour les numéros non...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 312227
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 11 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 31 octobre 2007 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon, sur l'appel de M. Guy A tendant à l'annulation de l'article 4 du jugement du 6 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée...
